Ce 30 septembre 2024, le greffe du Tribunal de l’entreprise notifiera aux parties impliquées dans des causes où aucune audience n’a été fixée depuis 24 mois qu’en l’absence de demande de maintien, leur cause sera omise d’office du rôle général.
Les modalités de cette notification ont été adaptées et diffèreront dorénavant selon que les parties sont ou non représentées ou assistées par un avocat:
- pour les parties encore représentées ou assistées par un avocat : la notification se fera dorénavant sur le site internet des cours et tribunaux (https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/omissions) ;
- pour les parties qui ne sont ni représentées ni assistées par un avocat : la notification se fera par envoi recommandé avec accusé de réception.
Les parties concernées disposent d'un délai de deux mois à dater de la notification pour déposer au greffe une demande de maintien de la cause au rôle général.
Toutes les causes dont le maintien n'est pas demandé par au moins une partie sont omises d'office du rôle général.
Toute cause omise du rôle général peut toujours être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.