Actions de protestation contre les projets du gouvernement fédéral
13/05/2025
Le 12 mai, notre magistrat de presse, Géry de Walque, a publié un communiqué annonçant les actions des justices de paix bruxelloises contre les projets du gouvernement fédéral.
Les juges de paix participant à cette action reporteront leur décision relative à l'injonction de payer les droits de rôle au profit de l'Etat belge (50 euros par dossier).
Par ailleurs, le juge de paix sensibilisera les parties en lisant ou en distribuant, en début d’audience, une lettre d'information.
Le communiqué de presse ainsi que la lettre qui sera lue lors de l'audience se trouvent ci-dessus.