Dès le 1er mai 2017, les contributions complètent le financement du fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Quel est l'objectif du fonds d'aide juridique de deuxième ligne ?

Avec les revenus du fonds, la Justice veut compléter le financement de l'aide juridique de deuxième ligne (connu sous le nom de services « pro deo » d'un avocat). Ainsi, la justice reste accessible aux justiciables moins fortunés et les avocats ont la garantie d'une indemnisation équitable pour les prestations fournies.

Quelle est la contribution ?

La contribution obligatoire au fonds est fixée à 20 euros.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 février 2020 (link is external)modifie la loi du 19 mars 2017 et prévoit que la contribution obligatoire au fonds doit être versée par acte introductif d’instance et non par demandeur.

Le jugement a des conséquences dans toutes les affaires civiles. Il n’y a pas d’impact pour les affaires pénales.

Pour qui la contribution est-elle obligatoire ?

  • Dans les affaires civiles, le demandeur doit payer le montant. Le tribunal décidera quelle partie supporte la charge finale de la contribution.
  • Dans les affaires criminelles, chaque condamné doit payer la contribution. La partie civile doit payer la contribution si elle a pris l'initiative de la procédure, mais que finalement elle perd l'affaire.

Dans quels cas, la contribution n'est-elle pas obligatoire ?

En matière civile, il existe plusieurs exceptions. La contribution obligatoire ne s'applique pas :

  • si le demandeur bénéficie d'une aide juridique de deuxième ligne ou d'une aide juridique en matière civile ;
  • dans les cas où la demande est introduite par ou contre l'assurance sociale ;
  • en cas de recouvrements basés sur la législation spécifique sur la vie professionnelle (certains articles dans la loi sur l'accident du travail et la loi sur la prévention des maladies professionnelles) ;
  • lorsqu'une procédure en règlement collectif de dettes est introduite ;
  • dans les cas où le ministère public prend l'initiative, par exemple dans les affaires visant à protéger les personnes vulnérables.

Dans les affaires criminelles, chaque condamné doit payer les contributions.

Quand paye-t-on ce montant ?

  • Dans les affaires civiles, le demandeur paie les frais lorsque l'affaire est enregistrée au rôle. Concrètement, lorsque l'affaire recevra une date de début officielle. Le demandeur peut récupérer le montant de la contrepartie s'il obtient gain de cause, à moins que la contrepartie ait droit à l' aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire;
  • Dans les affaires criminelles, le SPF Finances recouvre le montant auprès des personnes reconnues coupables sur la base des informations transmises par le SPF Justice à la fin de la procédure.

Plus d'informations

  • Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
  • Loi instituant un Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne (19/03/2017).
  • La réforme de l'aide juridique - nouvelles en date du 31/08/2016.

 

Si aucun problème ne survient pendant la procédure, tout peut être réglé en 6 à 8 mois.

Il s’agit ici de la durée de la procédure et non de la rédaction de l'accord préalable au dépôt du divorce par consentement mutuel. Tout dépend des parties.

Vous êtes officiellement divorcé après que le jugement a été transféré à l'état civil.

Si le divorce a été institué après que les époux ont déjà eu un domicile distinct pendant 6 mois, une seule comparution devant le tribunal est nécessaire et la durée est réduite de 4 mois.

Pour devenir magistrat, il faut au moins être titulaire d’un master (/licence) en droit et avoir la nationalité belge. Les autres conditions dépendent de la procédure que vous aurez choisie en tant que candidat magistrat. Les voies d’accès à la magistrature sont au nombre de trois :

1. Vous présentez le concours d'admission au stage judiciaire, qui vous permet d’accéder au stage judiciaire (stage de deux ans). À l’issue de votre stage, un certificat vous est délivré qui vous permet de postuler à une place vacante de magistrat.

2. L’examen d’aptitude professionnelle. Les juristes plus expérimentés peuvent accéder directement à la magistrature au moyen d’un examen. Pour être nommé juge, l’expérience exigée dépend de la profession juridique exercée par le candidat. Elle est de 10 ans pour un avocat et de 12 ans pour une personne exerçant un métier juridique dans le secteur privé. Celui qui dispose d’au moins 5 années d’expérience et qui réussit l’examen pourra être nommé magistrat de parquet.

3. L’examen oral d’évaluation. Celui qui a travaillé pendant au moins 20 ans comme avocat, ou pendant 15 ans comme avocat et au moins 5 ans dans une autre profession qui exige une connaissance poussée du droit, peut participer à une épreuve orale. En cas de réussite, il peut être nommé juge.

Les examens en question sont organisés par le Conseil supérieur de la Justice, un organe indépendant du ministère de la Justice.

Les conditions d’accès à la magistrature peuvent changer. Les informations les plus récentes à ce sujet se trouvent dans le Code judiciaire ou sur le site du Conseil supérieur de la Justice.

 

Vous souhaitez entendre un magistrat vous expliquer en quoi consiste son travail ?

Regardez les vidéos:

Pour voir une interview en duo entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet, regardez ici :

En tant que victime d’un délit, pouvez-vous vous constituer partie civile à différents moments et de différentes manières ?

Cette brochure traite exclusivement de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction.

Lors d’une information (menée par le procureur du Roi) ou d'une instruction (menée par le juge d'instruction), il est possible que certains biens soient saisis.

À la clôture de l’enquête, une décision est prise quant à ce bien saisi.

Si l’affaire n’est pas présentée devant le tribunal, le procureur du Roi décidera du sort du bien saisi.

Si l’affaire est présentée devant le tribunal, c’est ce dernier qui décide du sort du bien saisi.

Selon les cas, vous pouvez donc prendre contact avec une de ces instances afin de savoir ce qui a été décidé.

Il se peut que le bien soit restitué à son propriétaire légitime, mais il se peut également que le bien ait été confisqué, par exemple parce qu’il a été utilisé afin de commettre une infraction ou parce qu’il provient d'une infraction.

Si vous ne savez pas précisément que faire, vous pouvez par exemple consulter un avocat.

Un huissier est présent dans un certain nombre de salles. Il est préférable de s'inscrire auprès de ce huissier. Il vous montrera également où vous pouvez prendre place. ll existe en effet un certain nombre de places réservées aux avocats et aux citoyens qui doivent comparaître devant le tribunal.

Selon les circonstances, vous devrez peut-être vous soumettre à un contrôle de sécurité à l'entrée du bâtiment.

Le juge est tenu de prononcer une peine d’emprisonnement subsidiaire pour chaque amende à laquelle vous êtes condamné.

L'emprisonnement subsidiaire est une sorte de pression exercée par le gouvernement pour imposer le paiement de l'amende si la personne condamnée n'est pas disposée à payer, et un moyen d'empêcher la personne condamnée d'échapper à la sanction si elle ne peut pas payer l'amende.

La loi doit offrir la possibilité d'une intervention immédiate en cas de violence familiale imminente et lorsque la prévention ne suffit pas.

Là où normalement c’est la victime de violences domestiques qui quitte le lieu de résidence, ici, c’est l’auteur qui doit partir.

La personne à protéger et la personne à déplacer doivent occuper le même lieu de résidence. En d'autres termes, la loi ne fait pas référence au domicile mais au lieu de résidence.

Règlement collectif de dettes

Si vous avez un problème avec votre médiateur de dettes dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, vous pouvez demander au juge d'intervenir ou de désigner un autre médiateur de dettes.

Cependant, le juge ne pourra pas y procéder rapidement.

Vous devrez alors démontrer en détail ce que le médiateur de dettes a fait de manière incorrecte. La meilleure façon de le prouver est de recourir à un certain nombre de documents, tels que des lettres, des courriers électroniques, etc.

Vous pouvez être assisté par un avocat pro deo, un CPAS ou un CAW (centrum voor algemeen welzijnswerk) ou par quelqu'un qui peut vous donner des conseils juridiques.

Médiation de dettes

Si vous êtes en médiation de dettes avec un CPAS ou un CAW, vous pouvez toujours demander à nommer un autre médiateur de dettes.

Vous pouvez aussi simplement arrêter la médiation de dettes.

Avez-vous des plaintes à formuler sur la manière dont une agence de recouvrement recouvre une dette ?

Vous pouvez vous adresser à la Direction générale de l'Inspection économique

 

Si vous avez une plainte concernant les actions d'un huissier de justice, vous pouvez contacter le président (=syndic) ou le rapporteur du Conseil de la Chambre d’arrondissement dont l'huissier de justice en question est membre.

En outre, vous pouvez également signaler les abus d'un huissier de justice par le biais d'une simple lettre au juge des saisies, lui demandant d'agir en application de l'article 1396 du Code judiciaire :

« Sans préjudice des voies de nullité prévues par la loi, le juge des saisies veille au respect des dispositions en matière de saisies conservatoires et de voies d'exécution.

Il peut même d'office, se faire remettre un rapport sur l'état de la procédure par les officiers publics ou ministériels instrumentants ou commis.

S'il constate une négligence, il en informe le procureur du Roi, qui apprécie les suites disciplinaires qu'elle peut comporter. »

Toutes les coordonnées se trouvent sur la page de la juridiction.

En utilisant ce formulaire de recherche, vous pouvez rechercher une cour/un tribunal et accéder à sa page.

Depuis 2017, seul le notaire est encore compétent si vous souhaitez refuser un héritage.

Visitez cette page pour plus d'informations.

Dans les affaires civiles, la décision est envoyée soit à votre avocat si vous en avez un, soit à vous-même.

Dans les affaires pénales, la décision ne vous est pas envoyée. Vous pouvez toutefois en demander copie.

Dans les affaires civiles, la décision est rendue par écrit.

Dans les affaires pénales, on procède généralement à la lecture d’une partie du jugement ou de l’arrêt. Dans tous les cas, vous pouvez consulter au greffe le jugement ou l’arrêt dont vous pouvez également demander copie.

Qu’est-ce qu’une attestation de non-faillite ?

À l’aide d’une attestation de non-faillite, vous pouvez prouver que vous n’êtes pas en faillite. Une telle attestation est nécessaire, par exemple, pour s’inscrire à un marché public et lors d’autres démarches administratives.

Où puis-je demander cette attestation ?

Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l’entreprise compétent. Il s’agit du tribunal où est établi le siège de votre entreprise.

Vous pouvez retrouver le tribunal de l’entreprise par le biais de cet outil.

Si aucun formulaire de demande n’est prévu sur le site internet du tribunal de l’entreprise compétent, nous vous conseillons de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez retrouver les coordonnées par le biais de l’outil ou du site internet ou par le biais du menu « Greffes » où, la plupart du temps, figurent le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

Vous obtiendrez alors des explications sur ce que vous devez faire précisément.

Vous avez un avocat

Vérifiez s’il ne possède pas déjà le jugement ou l’arrêt et, si pas, demandez-le via son intermédiaire.

Vous n’avez pas d’avocat

Pour consulter un jugement ou un arrêt, il est préférable de prendre contact avec le greffe du tribunal ou de la cour à l’origine du prononcé.

Pour la demande d’une copie d'un jugement ou d’un arrêt, il est également préférable de prendre contact avec le greffe du tribunal ou de la cour concernés.

Vous devrez vous acquitter d'une certaine somme pour la commande d’une copie.

Le SPF Justice a réalisé une nouvelle brochure à la suite de la modification législative relative aux ASBL. Vous pouvez la télécharger ici.

Vous pouvez trouver via ce lien un aperçu de la liste des faillites.

Ce montant contribue au Fonds budgétaire pour l'aide judiciaire de deuxième ligne. Le produit de ce Fonds est utilisé pour compléter le système d'aide juridique de deuxième ligne. De cette façon, une compensation équitable peut être garantie aux avocats qui fournissent des services dans ce système.

La contribution de 22 euros (indexation) est due dans les affaires civiles et pénales.

Pour plus d'info: cliquez içi

Oui. Comme mentionné précédemment, un certain nombre de sièges sont réservés pour les avocats, les parties et la presse. Aucun siège ne peut être réservé.

Les experts peuvent être récusés pour les mêmes raisons que les juges.

Si un expert sait qu'il y a une raison de le récuser, il doit immédiatement en informer les parties et s'abstenir de poursuivre l'affaire.

Les parties peuvent toutefois lui accorder une exemption après consultation conjointe.

L'expert choisi par les parties ne peut être récusé que pour des raisons qui sont apparues ou qui ont été connues après cette désignation.

Lorsque la réunion d'installation est terminée ou s'il n'y a pas de réunion d'installation après le début des travaux, aucune autre contestation ne peut être soulevée à moins que certaines informations ne soient connues que par après.

Ce principe a été créé uniquement pour éviter qu'une partie ne veuille retirer l'expert de l'affaire parce qu'elle commence à soupçonner, au cours de l'enquête, qu'il sera en faveur de l'autre partie.

Puis-je prendre rendez-vous avec un juge en lien avec une affaire introduite devant le tribunal ?

Vous ne pouvez pas prendre de rendez-vous avec un juge.

Si vous recevez une convocation du tribunal ou si vous êtes convoqué devant le juge, il n’est pas prévu que vous preniez contact directement avec le juge, ni par téléphone, ni d’une autre manière.

L’affaire doit être traitée de façon contradictoire, ce qui signifie que vous pouvez présenter au juge vos arguments, en personne ou par le biais d’un avocat, en présence de l’autre partie ou des autres parties.

Vous pouvez cependant prendre contact avec le greffier du juge pour un renseignement pratique mais pas pour des informations juridiques.

Puis-je prendre rendez-vous avec un juge ou un greffier en vue de demander des informations juridiques ?

Cela est interdit, comme le précise expressément la loi via le Code judiciaire.

La plupart des audiences au palais de justice sont publiques et ouvertes au public. Vous ne pouvez pas assister à certaines audiences, telles que celles du tribunal de la jeunesse ou les audiences correctionnelles, pour lesquelles le président a ordonné le huis clos.

C'est possible, mais vous devez contacter au préalable le chef de corps ou son représentant. Les adresses sont disponibles sur Internet.

Cela dépend du type d’affaire. Dans une affaire civile, le juge rend généralement sa décision dans le mois. Dans les affaires complexes, la décision peut prendre plus de temps.

Dans les affaires pénales, la décision peut intervenir à l’issue de l’audience ou à une date ultérieure. Le juge communique la date à laquelle interviendra la décision. Dans ce cas, le délai d’attente sera également plus long s’il s’agit d’une affaire complexe.

La prescription des procédures pénales n'est pas la même que celle des peines.

Le droit d'exécuter des peines est soumis à certains délais.

La prescription est la déchéance du droit des autorités d'exécuter la peine avant l'expiration de ces délais.

La prescription de la peine est d'ordre public ; le condamné ne peut y renoncer.

La durée des délais de prescription varie en fonction de la nature des peines prononcées.

Les sanctions pénales sont prescrites par un écoulement de vingt ans.

Les peines correctionnelles de plus de trois ans sont prescrites après dix ans. Il ne peut s'agir que de peines de prison.

La prescription est de cinq ans pour les sanctions pénales de trois ans ou moins, c'est-à-dire les peines d'emprisonnement, les peines sous surveillance électronique et les peines de probation autonomes.

Tant en matière civile que pénale vous pouvez faire appel de la décision. Il existe pourtant certaines restrictions ainsi que l’obligation de respecter les délais prévus par la loi. Si par exemple l’appel n’est pas introduit dans les temps impartis, votre affaire ne pourra pas être traitée au fond en degré d’appel.

Prenez de préférence contact avec une personne compétente, un avocat par exemple.

Dans les affaires civiles, la décision est envoyée soit à votre avocat si vous en avez un, soit à vous-même. Dans ce cas, votre absence ne pose aucun problème.

Dans les affaires pénales, vous êtes tenu de vous informer auprès du greffe de la date précise à laquelle la décision a été rendue. C’est aussi au greffe que vous pouvez consulter le jugement ou l’arrêt.