Ce montant contribue au Fonds budgétaire pour l'aide judiciaire de deuxième ligne. Le produit de ce Fonds est utilisé pour compléter le système d'aide juridique de deuxième ligne. De cette façon, une compensation équitable peut être garantie aux avocats qui fournissent des services dans ce système.
La contribution de 22 euros (indexation) est due dans les affaires civiles et pénales.
Pour plus d'info: cliquez içi
Si les parties à une affaire pénale ne sont pas encore en mesure de présenter une demande de dommages et intérêts (pour diverses raisons : la nomination d'un expert est toujours en cours, les factures manquent, etc.), le demandeur peut soit demander une commission (paiement d'avance), soit la réserve des intérêts civils. Une fois que toutes les informations sont en possession du demandeur, l'affaire peut être renvoyée devant le tribunal.
Dois-je décliner mon identité ?
En tant que partie, on vous demandera votre identité. Il se peut qu’on vous demande également votre carte d’identité afin que l’on prenne note des données exactes.
Comment dois-je m’adresser au juge ou au ministère public ?
Il est clair que vous ne devez pas employer de formule solennelle comme « votre honneur ». Vous pouvez vous adresser au président / à la présidente en l’appelant « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le juge ». Vous pouvez vous adresser au procureur du Roi en l’appelant également « monsieur/madame » ou « monsieur/madame le procureur ».
Puis-je ou dois-je serrer la main du juge ou du procureur du Roi ?
Comme ce n’est pas dans l’usage, il vaut mieux s’en abstenir. Si vous êtes présent en tant que partie, le président vous indiquera l’endroit où vous pourrez prendre place.
Quelles sont les règles à respecter lors d’une audience ?
Un certain nombre de règles ont déjà été énumérées ci-dessus.
En tant que partie, vous devez vous comporter poliment et ne prendre la parole que quand on vous la donne.
Si vous ne respectez pas les règles, le juge peut vous interdire l’accès à la salle d’audience.
Si aucun problème ne survient pendant la procédure, tout peut être réglé en 6 à 8 mois.
Il s’agit ici de la durée de la procédure et non de la rédaction de l'accord préalable au dépôt du divorce par consentement mutuel. Tout dépend des parties.
Vous êtes officiellement divorcé après que le jugement a été transféré à l'état civil.
Si le divorce a été institué après que les époux ont déjà eu un domicile distinct pendant 6 mois, une seule comparution devant le tribunal est nécessaire et la durée est réduite de 4 mois.
Depuis 2017, seul le notaire est encore compétent si vous souhaitez refuser un héritage.
En tant que victime d’un délit, pouvez-vous vous constituer partie civile à différents moments et de différentes manières ?
Cette brochure traite exclusivement de la constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Les experts peuvent être récusés pour les mêmes raisons que les juges.
Si un expert sait qu'il y a une raison de le récuser, il doit immédiatement en informer les parties et s'abstenir de poursuivre l'affaire.
Les parties peuvent toutefois lui accorder une exemption après consultation conjointe.
L'expert choisi par les parties ne peut être récusé que pour des raisons qui sont apparues ou qui ont été connues après cette désignation.
Lorsque la réunion d'installation est terminée ou s'il n'y a pas de réunion d'installation après le début des travaux, aucune autre contestation ne peut être soulevée à moins que certaines informations ne soient connues que par après.
Ce principe a été créé uniquement pour éviter qu'une partie ne veuille retirer l'expert de l'affaire parce qu'elle commence à soupçonner, au cours de l'enquête, qu'il sera en faveur de l'autre partie.
Si vous avez une plainte concernant les actions d'un huissier de justice, vous pouvez contacter le président (=syndic) ou le rapporteur du Conseil de la Chambre d’arrondissement dont l'huissier de justice en question est membre.
En outre, vous pouvez également signaler les abus d'un huissier de justice par le biais d'une simple lettre au juge des saisies, lui demandant d'agir en application de l'article 1396 du Code judiciaire :
« Sans préjudice des voies de nullité prévues par la loi, le juge des saisies veille au respect des dispositions en matière de saisies conservatoires et de voies d'exécution.
Il peut même d'office, se faire remettre un rapport sur l'état de la procédure par les officiers publics ou ministériels instrumentants ou commis.
S'il constate une négligence, il en informe le procureur du Roi, qui apprécie les suites disciplinaires qu'elle peut comporter. »
La loi doit offrir la possibilité d'une intervention immédiate en cas de violence familiale imminente et lorsque la prévention ne suffit pas.
Là où normalement c’est la victime de violences domestiques qui quitte le lieu de résidence, ici, c’est l’auteur qui doit partir.
La personne à protéger et la personne à déplacer doivent occuper le même lieu de résidence. En d'autres termes, la loi ne fait pas référence au domicile mais au lieu de résidence.
Avez-vous des plaintes à formuler sur la manière dont une agence de recouvrement recouvre une dette ?
Vous pouvez vous adresser à la Direction générale de l'Inspection économique
Pour devenir magistrat, il faut au moins être titulaire d’un master (/licence) en droit et avoir la nationalité belge. Les autres conditions dépendent de la procédure que vous aurez choisie en tant que candidat magistrat. Les voies d’accès à la magistrature sont au nombre de trois :
1. Vous présentez le concours d'admission au stage judiciaire, qui vous permet d’accéder au stage judiciaire (stage de deux ans). À l’issue de votre stage, un certificat vous est délivré qui vous permet de postuler à une place vacante de magistrat.
2. L’examen d’aptitude professionnelle. Les juristes plus expérimentés peuvent accéder directement à la magistrature au moyen d’un examen. Pour être nommé juge, l’expérience exigée dépend de la profession juridique exercée par le candidat. Elle est de 10 ans pour un avocat et de 12 ans pour une personne exerçant un métier juridique dans le secteur privé. Celui qui dispose d’au moins 5 années d’expérience et qui réussit l’examen pourra être nommé magistrat de parquet.
3. L’examen oral d’évaluation. Celui qui a travaillé pendant au moins 20 ans comme avocat, ou pendant 15 ans comme avocat et au moins 5 ans dans une autre profession qui exige une connaissance poussée du droit, peut participer à une épreuve orale. En cas de réussite, il peut être nommé juge.
Les examens en question sont organisés par le Conseil supérieur de la Justice, un organe indépendant du ministère de la Justice.
Les conditions d’accès à la magistrature peuvent changer. Les informations les plus récentes à ce sujet se trouvent dans le Code judiciaire ou sur le site du Conseil supérieur de la Justice.
Vous souhaitez entendre un magistrat vous expliquer en quoi consiste son travail ?
Regardez les vidéos:
- d'un juge correctionnel,
- d'un juge civil,
- d'un juge d'entreprise,
- d'un juge de la jeunesse
- et d'un juge d'instruction.
Pour voir une interview en duo entre un magistrat du siège et un magistrat du parquet, regardez ici :
La cour constitutionnelle a annulé les articles 2 et 3 de la loi du 14 octobre 2018 « en ce qu’ils s’appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d’existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020 (…) mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de ces dispositions (1er septembre 2020) ».
Pour savoir si vous entrez dans les conditions pour percevoir une restitution de vos droits de rôle suite à cet arrêt, nous vous invitons à consulter le site internet du SPF Finances qui a dédié un FAQ très complet sur cette question : https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/d641b608-e669-47a9-b99c-377f4540a9ce
Règlement collectif de dettes
Si vous avez un problème avec votre médiateur de dettes dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, vous pouvez demander au juge d'intervenir ou de désigner un autre médiateur de dettes.
Cependant, le juge ne pourra pas y procéder rapidement.
Vous devrez alors démontrer en détail ce que le médiateur de dettes a fait de manière incorrecte. La meilleure façon de le prouver est de recourir à un certain nombre de documents, tels que des lettres, des courriers électroniques, etc.
Vous pouvez être assisté par un avocat pro deo, un CPAS ou un CAW (centrum voor algemeen welzijnswerk) ou par quelqu'un qui peut vous donner des conseils juridiques.
Médiation de dettes
Si vous êtes en médiation de dettes avec un CPAS ou un CAW, vous pouvez toujours demander à nommer un autre médiateur de dettes.
Vous pouvez aussi simplement arrêter la médiation de dettes.
Classer une affaire ou un dossier sans suite signifie que, dans une information, le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre quelqu’un. Il classe le dossier sans suite.
Le procureur du Roi peut décider de le faire pour diverses raisons telles que l'insuffisance de preuves, la prescription de l'infraction, le décès du suspect, l'importance de l'affaire, la politique pénale, etc.
Le procureur du Roi peut toujours revenir sur sa décision si, par exemple, de nouvelles preuves sont disponibles.
Dans le cadre d'une enquête judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction), le classement sans suite n'est pas possible. C'est là que les chambres (du tribunal de première instance) déterminent la suite à donner à une affaire.
Cela dépend du type d’affaire. Dans une affaire civile, le juge rend généralement sa décision dans le mois. Dans les affaires complexes, la décision peut prendre plus de temps.
Dans les affaires pénales, la décision peut intervenir à l’issue de l’audience ou à une date ultérieure. Le juge communique la date à laquelle interviendra la décision. Dans ce cas, le délai d’attente sera également plus long s’il s’agit d’une affaire complexe.
Dans les affaires civiles, la décision est rendue par écrit.
Dans les affaires pénales, on procède généralement à la lecture d’une partie du jugement ou de l’arrêt. Dans tous les cas, vous pouvez consulter au greffe le jugement ou l’arrêt dont vous pouvez également demander copie.
Dans les affaires civiles, la décision est envoyée soit à votre avocat si vous en avez un, soit à vous-même.
Dans les affaires pénales, la décision ne vous est pas envoyée. Vous pouvez toutefois en demander copie.
Dans les affaires civiles, la décision est envoyée soit à votre avocat si vous en avez un, soit à vous-même. Dans ce cas, votre absence ne pose aucun problème.
Dans les affaires pénales, vous êtes tenu de vous informer auprès du greffe de la date précise à laquelle la décision a été rendue. C’est aussi au greffe que vous pouvez consulter le jugement ou l’arrêt.
Tant en matière civile que pénale vous pouvez faire appel de la décision. Il existe pourtant certaines restrictions ainsi que l’obligation de respecter les délais prévus par la loi. Si par exemple l’appel n’est pas introduit dans les temps impartis, votre affaire ne pourra pas être traitée au fond en degré d’appel.
Prenez de préférence contact avec une personne compétente, un avocat par exemple.
La prescription des procédures pénales n'est pas la même que celle des peines.
Le droit d'exécuter des peines est soumis à certains délais.
La prescription est la déchéance du droit des autorités d'exécuter la peine avant l'expiration de ces délais.
La prescription de la peine est d'ordre public ; le condamné ne peut y renoncer.
La durée des délais de prescription varie en fonction de la nature des peines prononcées.
Les sanctions pénales sont prescrites par un écoulement de vingt ans.
Les peines correctionnelles de plus de trois ans sont prescrites après dix ans. Il ne peut s'agir que de peines de prison.
La prescription est de cinq ans pour les sanctions pénales de trois ans ou moins, c'est-à-dire les peines d'emprisonnement, les peines sous surveillance électronique et les peines de probation autonomes.
Au niveau de la première instance, l’on parle de demandeur (celui qui introduit une demande) et de défendeur (celui contre qui la demande est faite).
Au niveau de l’appel, l’on parle d’appelant (celui qui interjette appel) et d’intimé (celui qui est attrait en appel).
La personne demanderesse en première instance peut devenir l’intimée en appel.
La personne défenderesse en première instance peut devenir l’appelante en appel.
Le juge est tenu de prononcer une peine d’emprisonnement subsidiaire pour chaque amende à laquelle vous êtes condamné.
L'emprisonnement subsidiaire est une sorte de pression exercée par le gouvernement pour imposer le paiement de l'amende si la personne condamnée n'est pas disposée à payer, et un moyen d'empêcher la personne condamnée d'échapper à la sanction si elle ne peut pas payer l'amende.
Le SPF Justice a réalisé une nouvelle brochure à la suite de la modification législative relative aux ASBL. Vous pouvez la télécharger ici.
La Cour de cassation dispose également de son « ministère public » appelé parquet général près la Cour de cassation. Celui-ci a une tout autre fonction que celle du ministère public précédemment évoquée. En effet, la Cour de cassation ne juge pas sur le fond de l’affaire mais vérifie la légalité et la régularité des procédures. Le parquet général près la Cour de cassation ne procède pas aux poursuites pénales mais rend un avis sur l’application des règles de droit.
Le procureur général près la Cour de cassation dirige le parquet général et est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux.
La plupart des audiences au palais de justice sont publiques et ouvertes au public. Vous ne pouvez pas assister à certaines audiences, telles que celles du tribunal de la jeunesse ou les audiences correctionnelles, pour lesquelles le président a ordonné le huis clos.
Toute personne âgée de 18 ans et plus peut assister à une audience. Les jeunes de moins de 18 ans doivent être accompagnés d'un parent.
Un huissier est présent dans un certain nombre de salles. Il est préférable de s'inscrire auprès de ce huissier. Il vous montrera également où vous pouvez prendre place. ll existe en effet un certain nombre de places réservées aux avocats et aux citoyens qui doivent comparaître devant le tribunal.
Selon les circonstances, vous devrez peut-être vous soumettre à un contrôle de sécurité à l'entrée du bâtiment.
Oui, mais elles peuvent varier d’un tribunal à l’autre.
En tout état de cause, aucun animal n'est autorisé à l'intérieur du palais de justice, à l'exception des chiens guides ou d'assistance.
Vous n'êtes pas autorisé à prendre des photos dans le palais de justice, ni à filmer.
Il est interdit de fumer et de boire de l'alcool dans le palais de justice. Vous n'êtes pas non plus autorisé à manger dans la salle d'audience.
Votre téléphone portable doit être éteint pendant l’audience.
Vous n'êtes pas non plus autorisé à commenter les observations faites par l'une des parties ou à commenter la décision.
C'est possible, mais vous devez contacter au préalable le chef de corps ou son représentant. Les adresses sont disponibles sur Internet.
Oui. Comme mentionné précédemment, un certain nombre de sièges sont réservés pour les avocats, les parties et la presse. Aucun siège ne peut être réservé.