FAQ

Dès le 1er mai 2017, les contributions complètent le financement du fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Quel est l'objectif du fonds d'aide juridique de deuxième ligne ?

Avec les revenus du fonds, la Justice veut compléter le financement de l'aide juridique de deuxième ligne (connu sous le nom de services « pro deo » d'un avocat). Ainsi, la justice reste accessible aux justiciables moins fortunés et les avocats ont la garantie d'une indemnisation équitable pour les prestations fournies.

Quelle est la contribution ?

La contribution obligatoire au fonds est fixée à 20 euros.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 février 2020 (link is external)modifie la loi du 19 mars 2017 et prévoit que la contribution obligatoire au fonds doit être versée par acte introductif d’instance et non par demandeur.

Le jugement a des conséquences dans toutes les affaires civiles. Il n’y a pas d’impact pour les affaires pénales.

Pour qui la contribution est-elle obligatoire ?

• Dans les affaires civiles, le demandeur doit payer le montant. Le tribunal décidera quelle partie supporte la charge finale de la contribution.
• Dans les affaires criminelles, chaque condamné doit payer la contribution. La partie civile doit payer la contribution si elle a pris l'initiative de la procédure, mais que finalement elle perd l'affaire.

Dans quels cas, la contribution n'est-elle pas obligatoire ?

En matière civile, il existe plusieurs exceptions. La contribution obligatoire ne s'applique pas :

• si le demandeur bénéficie d'une aide juridique de deuxième ligne ou d'une aide juridique en matière civile ;
• dans les cas où la demande est introduite par ou contre l'assurance sociale ;
• en cas de recouvrements basés sur la législation spécifique sur la vie professionnelle (certains articles dans la loi sur l'accident du travail et la loi sur la prévention des maladies professionnelles) ;
• lorsqu'une procédure en règlement collectif de dettes est introduite ;
• dans les cas où le ministère public prend l'initiative, par exemple dans les affaires visant à protéger les personnes vulnérables.

Dans les affaires criminelles, chaque condamné doit payer les contributions.

Quand paye-t-on ce montant ?

• Dans les affaires civiles, le demandeur paie les frais lorsque l'affaire est enregistrée au rôle. Concrètement, lorsque l'affaire recevra une date de début officielle. Le demandeur peut récupérer le montant de la contrepartie s'il obtient gain de cause, à moins que la contrepartie ait droit à l' aide juridique de deuxième ligne ou à l'assistance judiciaire;
• Dans les affaires criminelles, le SPF Finances recouvre le montant auprès des personnes reconnues coupables sur la base des informations transmises par le SPF Justice à la fin de la procédure.

Plus d'informations

• Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
• Loi instituant un Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne (19/03/2017).
• La réforme de l'aide juridique - nouvelles en date du 31/08/2016.

Toutes les coordonnées se trouvent sur la page de la juridiction.

En utilisant ce formulaire de recherche, vous pouvez rechercher une cour/un tribunal et accéder à sa page.

Vous n’êtes pas obligé de consulter un avocat lorsque vous souhaitez introduire une procédure devant un tribunal.

Cependant, la loi prévoit parfois des exceptions dans le cas de mineurs ou lorsque vous n’êtes pas en mesure de vous défendre de façon convenable.

Il peut cependant être conseillé de consulter un avocat dans les cas suivants :

• lorsqu’il s’agit d’une affaire juridique compliquée dans laquelle une connaissance approfondie du droit est requise ;
• lorsque, pour une raison ou pour une autre, vous ne pouvez pas être présent à l’audience, de façon à ce que votre avocat puisse vous représenter ;
• lorsque la requête traite d'un montant important ;
• lorsque d’autres parties doivent encore être impliquées dans la procédure ;
• lorsqu’il s’agit d’une procédure compliquée ;
• etc.

Puis-je prendre rendez-vous avec un juge en lien avec une affaire introduite devant le tribunal ?

Vous ne pouvez pas prendre de rendez-vous avec un juge.

Si vous recevez une convocation du tribunal ou si vous êtes convoqué devant le juge, il n’est pas prévu que vous preniez contact directement avec le juge, ni par téléphone, ni d’une autre manière.

L’affaire doit être traitée de façon contradictoire, ce qui signifie que vous pouvez présenter au juge vos arguments, en personne ou par le biais d’un avocat, en présence de l’autre partie ou des autres parties.

Vous pouvez cependant prendre contact avec le greffier du juge pour un renseignement pratique mais pas pour des informations juridiques.

Puis-je prendre rendez-vous avec un juge ou un greffier en vue de demander des informations juridiques ?

Cela est interdit, comme le précise expressément la loi via le Code judiciaire.

Qu’est-ce qu’une attestation de non-faillite ?

À l’aide d’une attestation de non-faillite, vous pouvez prouver que vous n’êtes pas en faillite. Une telle attestation est nécessaire, par exemple, pour s’inscrire à un marché public et lors d’autres démarches administratives.

Où puis-je demander cette attestation ?

Vous pouvez demander une attestation de non-faillite auprès du tribunal de l’entreprise compétent. Il s’agit du tribunal où est établi le siège de votre entreprise.

Vous pouvez retrouver le tribunal de l’entreprise par le biais de cet outil.

Si aucun formulaire de demande n’est prévu sur le site internet du tribunal de l’entreprise compétent, nous vous conseillons de prendre contact avec le greffe, dont vous pouvez retrouver les coordonnées par le biais de l’outil ou du site internet ou par le biais du menu « Greffes » où, la plupart du temps, figurent le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

Vous obtiendrez alors des explications sur ce que vous devez faire précisément.

Lors d’une information (menée par le procureur du Roi) ou d'une instruction (menée par le juge d'instruction), il est possible que certains biens soient saisis.

À la clôture de l’enquête, une décision est prise quant à ce bien saisi.

Si l’affaire n’est pas présentée devant le tribunal, le procureur du Roi décidera du sort du bien saisi.

Si l’affaire est présentée devant le tribunal, c’est ce dernier qui décide du sort du bien saisi.

Selon les cas, vous pouvez donc prendre contact avec une de ces instances afin de savoir ce qui a été décidé.

Il se peut que le bien soit restitué à son propriétaire légitime, mais il se peut également que le bien ait été confisqué, par exemple parce qu’il a été utilisé afin de commettre une infraction ou parce qu’il provient d'une infraction.

Si vous ne savez pas précisément que faire, vous pouvez par exemple consulter un avocat.

Vous pouvez trouver via ce lien un aperçu de la liste des faillites.

Vous avez un avocat

Vérifiez s’il ne possède pas déjà le jugement ou l’arrêt et, si pas, demandez-le via son intermédiaire.

Vous n’avez pas d’avocat

Pour consulter un jugement ou un arrêt, il est préférable de prendre contact avec le greffe du tribunal ou de la cour à l’origine du prononcé.

Pour la demande d’une copie d'un jugement ou d’un arrêt, il est également préférable de prendre contact avec le greffe du tribunal ou de la cour concernés.

Vous devrez vous acquitter d'une certaine somme pour la commande d’une copie.