ATTENTION

Depuis le 1er mars le fond d'aide juridique est passé de 24€ à 26€ !

Bon de greffe

En concertation avec les autres tribunaux de première instance francophones, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier prochain, les paiements par bon de greffe ne seront plus acceptés dans notre juridiction.

Trois alternatives sont proposées :

  • le paiement par bancontact (et nous veillerons à ce que chaque greffe dispose d’un terminal de paiement fonctionnel),
  • l’ouverture d’un compte courant au tribunal qui pourrait être provisionné à tout moment,
  • un paiement par virement sur le compte du tribunal.

Fermeture des greffes

Prolongation fermeture des greffe jusqu'au 31 août 2026

Droit de mise au rôle réclamé par le SPF Finances

Lorsque vous recevez un avis de paiement du SPF Finances relatif à un droit de mise au rôle et que vous avez des questions concernant l’origine de cette dette, vous êtes invité à poser vos questions UNIQUEMENT par email à l’adresse « nivelles.tpi.civil@just.fgov.be » en y ajoutant en pièce jointe l’avis de paiement émanant du SPF Finances et en rappelant la référence mentionnée dans cet avis de paiement.   Une réponse vous sera adressée par mail dans les 10 jours de la réception du mail.