Fermeture des greffes
Prolongation fermeture des greffe jusqu'au 31 août 2026
Prolongation fermeture des greffe jusqu'au 31 août 2026
Fermeture des greffes en janvier 2026
Depuis le 1er mars le fond d'aide juridique est passé de 24€ à 26€ !
En concertation avec les autres tribunaux de première instance francophones, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier prochain, les paiements par bon de greffe ne seront plus acceptés dans notre juridiction.
Trois alternatives sont proposées :