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Indexation des montants de l’indemnité de procédure

11/03/2025

Les montants de l’indemnité de procédure ont été récemment indexés.

 

Ces montants en vigueur depuis le 1er mars 2025 sont consultables via le lien ci-dessous. 

montants-de-lindemnite-de-procedure-en-vigueur-depuis-le-1er-mars-2025.pdf
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