Indexation des montants de l’indemnité de procédure 11/03/2025 Les montants de l’indemnité de procédure ont été récemment indexés. Ces montants en vigueur depuis le 1er mars 2025 sont consultables via le lien ci-dessous. montants-de-lindemnite-de-procedure-en-vigueur-depuis-le-1er-mars-2025.pdf
