Justice de paix d'Ath

Vérifiez tout d'abord :

• le tribunal et l'adresse, la Justice de paix étant régulièrement confondue avec d'autres juridictions (le Tribunal de la famille par exemple) ;
• la date exacte ;

Présentez-vous à l'audience afin de ne pas être jugé par défaut.

Si vous ne pouvez pas être présent, prenez contact avec le greffe et votre adversaire. Vous pouvez demander une remise pour des raisons médicales ou professionnelles mais c'est le juge qui décidera s'il y fait droit.

Si vous avez un avocat, prevenez-le rapidement de la date d'audience. Si vous souhaitez être assisté d'un avocat, référez-vous à la question suivante.

Préparez les documents relatifs à l'affaire (contrat de bail, factures, etc.).

Vous pouvez choisir librement un avocat en consultant, par exemple, le site du Barreau de Tournai (voir la rubrique "informations"). Nous vous invitons à communiquer rapidement à votre adversaire et à la justice de paix l'identité de votre avocat.

Si vous souhaitez un avocat pro deo, vous pouvez consulter directement l'avocat de votre choix, qui vérifiera si vous êtes dans les conditions du pro deo et, dans l'affirmative, demandera sa désignation au bureau d'aide juridique (B.A.J.).

Vous pouvez également vous rendre à une permanence du B.A.J. :

Palais de Justice 
Place du Palais de Justice, 5 
7500 Tournai 

Tous les lundis (sauf jour férié) de 12h à 14h    

Maison de justice 
Rue Frinoise, 33 / bte B 
7500 Tournai 

Tous les vendredis (sauf jour férié) de 11h à 13h 

CPAS 

Dans certains CPAS (contactez le CPAS de votre région)

Toutes les informations se trouve sur le site du Barreau de Tournai : http://www.barreaudetournai.be/fr/page/particulier/l-aide-juridique

Informations importantes à lire avant le dépôt d’une requête

Vous trouverez nos différents modèles de requêtes dans le rubrique "Documents".

Il y a des frais de justice inhérents au dépôt d'une requête :

• un droit de mise au rôle;
• une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.

Depuis le 1er février 2019, le paiement des droits de mise au rôle ne doit plus être effectué préalablement à l'inscription de l'affaire au rôle.

Les droits de mise au rôle (50,00 EUR pour une affaire introduite devant une justice de paix) deviennent exigibles dans deux hypothèses :

• soit au moment où, dans une décision définitive, le juge condamne une ou plusieurs parties au paiement des droits de mise au rôle;
• soit au moment de l'omission ou de la radiation de l'affaire.

La contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique.

Pour les affaires qui sont traitées selon la procédure civile, ce qui est le cas devant le juge de paix, une contribution au fonds est due pour chaque acte introductif d'instance par chacune des parties demanderesses.

A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).

Le montant est de 22,00 EUR.

Voici comment régler cette contribution :

• soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);
• soit vous envoyez votre requête par courrier au greffe : dans cette hypothèse, veuillez contacter préalablement la juridiction pour connaitre le numéro de compte bancaire à créditer et le montant exact de la contribution à acquitter.

Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.

A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :

• si partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;
• pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);
• pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;
• pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);
• pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).

Dernière précision : la procédure d'appel en conciliation est gratuite.

Informations sur la procédure de conciliation

Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente (vous trouverez la requête dans la rubrique " Documents"). Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.

Deux solutions sont alors possibles :

1. La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.
2. Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.
   (La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice)

N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

Une aide juridique vous est accessible, gratuitement et sans conditions de revenus, afin d’obtenir des renseignements pratiques, des informations juridiques, un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée.

Consultez les liens ci-dessous :