Vous êtes sur le site ''Arrondissement des Justices de paix de Namur'' , en fait les Justices de paix de la province de Namur
Sur ce site, vous pourrez consulter bon nombre de renseignements et vous pourrez également télécharger des
documents et des formulaires.
1
Les villes de Beauraing, de Dinant et les communes d'Anhée, de Bièvre, de Gedinne, de Houyet, de Vresse-sur-Semois et d'Yvoir forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Dinant.
2
Les villes de Ciney, de Rochefort et les communes de Hamois, de Havelange et de Somme-Leuze forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Ciney.
3
Les villes de Couvin, de Philippeville, de Walcourt et les communes de Cerfontaine, de Doische, de Florennes, de Hastière, d'Onhaye et de Viroinval forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Philippeville.
4
La ville d'Andenne et les communes d'Assesse, de Fernelmont, de Gesves et d'Ohey forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Andenne.
5
La ville de Fosses-la-Ville et les communes de Floreffe, de Mettet et de Sambreville forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Fosses-la-Ville.
6
La ville de Gembloux et les communes d'Eghezée, de Jemeppesur-Sambre, de La Bruyère et de Sombreffe forment un canton judiciaire dont le siège est établi à Gembloux.
7
Les anciennes communes de Beez, de Belgrade, de Boninne, de Bouge, de Champion, de Cognelée, de Daussoulx, de Flawinne, de Gelbressée, de Marche-les-Dames, de Saint-Marc, de Saint-Servais, de Suarlée, de Temploux et de Vedrin de la ville de Namur et la partie du territoire de la ville de Namur située au nord de la ligne médiane de la Sambre et de la Meuse (rives gauches) forment le premier canton judiciaire de Namur; le siège en est établi à Namur.
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La commune de Profondeville, les anciennes communes de Dave, d'Erpent, de Jambes, de Lives-sur-Meuse, de Loyers, de Malonne, de Naninne, de Wépion et de Wierde de la ville de Namur et la partie du territoire de la ville de Namur située au sud de la ligne médiane de la Sambre (rive droite) forment le second canton judiciaire de Namur; le siège en est établi à Namur.
Les dossiers fixés en audiences publiques et audiences de conciliations seront systématiquement renvoyés au rôle. Ce dossiers seront refixés lorsque la crise sanitaire sera passée, à l’initiative du greffe. Je veille à une communication adéquate et si possible en concertation avec les autorités judiciaires de l’arrondissement judiciaire, voire du ressort à destination de la presse et des ordres des avocats. J’aurai également un contact avec le syndic des huissiers de justice pour demander le report de toute citation non urgente au-delà du mois d’avril.
Les dossiers en cabinet sont reportés à date fixe ( à partir du mois de mai 2020, en espérant que ceci sera derrière nous), sauf dossier présentant un caractère urgent que chacun reste libre d’apprécier.
Les dossiers « malades mentaux » dans les institutions psychiatriques sont maintenus avec éventuellement contact préalable des greffiers avec les institutions en vue d’aménagements pour le restent de distances de sécurité.
Les compétences du juge de paix sont reprises aux articles 590 et suivants du Code judiciaire.
Je voudrais me concilier avec mon voisin pour la taille d'une haie, avec mon propriétaire (fuites d'eau par exemple) , avec mon locataire (retard de paiement, ... ) etc ......
Code judiciaire Art. 728 <L 24-12-1980, art. unique> §1er Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
§ 2. Devant le juge de paix, le [2 tribunal de l'entreprise] et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint [ , par leur cohabitant légal] ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.
Services aux citoyens : accueil , accompagnement et services divers (au civil et au pénal)
Missions : accueil des victimes, désaccords familiaux, information aux citoyens, médiation pénale, etc ...
Elles sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Loi du 01/07/2014)
Province de Namur
Maison de Justice de Namur --- 5000 Namur, Boulevard Frère Orban, n° 5
http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4743
Maison de Justice de Dinant --- 5500 Dinant , Rue de la station, n° 39
Elle est dispensée par un avocat, le système étant organisé sur base volontaire.
1) L'aide juridique se divise en deux branches :
L'aide juridique de première ligne : réponse gratuite à vos questions , il s'agit d'un entretien de quelques minutes. Une permanence (jours et heures) est organisée près de chez vous et sans rendez-vous.
L'aide juridique de deuxième ligne : Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure ou donner un avis juridique.
2) L'aide juridique n'est plus gratuite.
3) La désignation d'un avocat s'obtient :
4) Liens Web :
Aide juridique de Namur (Avocats ) : http://www.barreaudenamur.be/laide-juridique
Aide juridique de Dinant (Avocats ) : http://www.barreaudedinant.be/?q=aide-juridique
L'avocat.
Vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des renseignements.
L'avocat reste une figure éloignée et méconnue du justiciable. La vocation première de tout avocat est de défendre les libertés et les valeurs individuelles.
Voir les Liens pour accéder au site des avocats https://avocats.be/
Vous n'avez que peu de moyens financiers, voir onglet précédent Aides extérieures \ Aide juridique
Le notaire.
Si vous êtes parents d'un enfant mineur ou si vous êtes tuteur ou un administrateur aux biens, le notaire interviendra dans le cadre des successions ou d'une vente d'un bien immobilier.
Voir les Liens pour accéder au site des notaires : https://www.notaire.be/
L'huissier de Justice.
La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal.
Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal.
Lorsqu'une décision est prononcée par le Tribunal, l'huissier de Justice est chargé pour faire exécuter la décision.
Voir les Liens pour accéder au site des huissiers : https://www.huissiersdejustice.be/lassociation-professionnelle/la-chambre-nationale
L'expert.
Il est désigné par un Juge pour une mission. Il devra déposer des rapports.
> Concerne des litiges transfrontaliens
Litiges : contestations entre des parties donnant matière à procès.
Trans-frontaliens: les parties sont « domiciliées » dans 2 pays différents de l'Union Européenne
Ces litiges portent, en ce qui concerne les justices de paix, sur des matières civiles et commerciales. (factures, obligations, vente de marchandises, services, baux , etc .... )
> Le requérant a le libre choix entre les différentes procédures européennes
> Devant quel juge ?
En règle générale , ..... Juge du domicile du défendeur
Contrat Juge du lieu d'exécution de l'obligation
Vente de marchandises Juge du lieu de la livraison
Services Juge où le service s'est produit ou aurait dû .....
Baux Juge du lieu où se situe le bien immeuble
> L'introduction de la demande : par citation , par requête , par un formulaire européen
par exemples:
> Demande pécuniaire , pour une Créance incontestée , avec Montant maximum : 5000 €
> par citation (huissier de justice )
> par un formulaire européen A – injonction de payer
> Demande pécuniaire , Montant maximum : 5000 €
ou non pécuniaire (obligation, prestation, dommages aux biens, etc ... avec une estimation d'un montant maximum de 5000 €
> par citation (huissier de justice )
> par un formulaire européen A – petits litiges
> Avocat n'est pas obligatoire , notamment pour les formulaires européens
> Les formulaires européens sont disponibles sur le portail européen , ainsi que de nombreuses informations.
Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées.
La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.
L'ancien système d’«administration provisoire» des biens a été étendu aux personnes.
En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.
La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.
Brochures explicatives ( voir liens ci-dessous):
Toutes les procédures relatives à la protection de la personne et/ou des ses biens sont enregistrées dans un
REGISTRE au niveau national.
Il s'agit du RCPP ou le Registre Central des Personnes Protégées.
Le registre attribuera à la personne protégée un numéro avec la lettre R , par exemple 21R14533
A partir du 1er juin 2021, le site https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr permet l'introduction d'une demande de protection Rjudiciaire pour l'administration des biens, l'administration de la personne ou l'administration des biens ET de la personne.
Cette plateforme permet également aux parties concernées de consulter le dossier tout au long de la procédure.
Aides et infos ( voir annexes )
1. La protection judiciaire ( e-service , comment s'identifier )
2. Utilisation du RCPP - infos
3. Protection judicaire et désignation d'un administrateur : exemple
4. Etre désigné administrateur de la personne et/ou des biens.
Annexes
Liens
Permettez-nous d’attirer votre attention sur l’importance de rédiger ces rapports avec exactitude et précision, votre responsabilité étant engagée.
Il est également important d’adresser ces rapports au juge de paix dans les délais impartis.
Pour toute question complémentaire, vous avez la possibilité de contacter le greffe pendant les jours et heures d’ouverture.
Un dossier administratif est établi pour chacune des personnes protégées dans le registre national (RCPP) , il contient la lettre R ( par exemple 21R15423)
A nouveau, accéder à la plate forme https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr
Aide: en annexe voir un exemple d'un rapport annuel de gestion
Les administrateurs des biens et de la personne sont tenus :
> de déposer un premier rapport, dans le mois de leur désignation ,
> un rapport périodique, en principe chaque année, à la date anniversaire de l'ordonnance ( en annexe voir les tableaux de gestion des comptes )
> un rapport final lors de leur remplacement ou lors du décès de la personne protégée.
Le Juge de paix examinera votre rapport ( consulter la plate-forme)
> qui acceptera votre rapport de gestion des biens et/ou de la personne
> qui refusera votre rapport, ses motifs seront mentionnés et le Juge vous invitera à en déposer un nouveau
> qui acceptera votre rapport de gestion des biens et/de la personne mais il vous indiquera ses remarques ou observations, .... à en tenir compte pour le prochain rapport.
Annexes
Il existe 2 modèles , l'un pour les biens de la personne protégée, l'autre pour sa personne. Suite à l'ordonnance rendue l'administrateur désigné remplira le rapport qui correspond à sa fonction.
Concernant la personne : il est important pour le Juge de connaître la situation physique, le cadre de vie, etc ... de la personne protégée,
Concernant les biens : relevé du patrimoine et les revenus de la personne protégée auquel est joint une copie de l'extrait de tous les comptes de la personne protégée.
Chaque montant de tous les comptes sera le point de départ du premier rapport annuel/périodique
Rapport annuel et/ou périodique :
Assistance de la personne protégée.
> Rapport concernant la personne
> Rapport concernant les biens
Représentation de la personne protégée.
> Rapport concernant la personne
> Rapport concernant les biens (*) (**)
(*) Joindre un tableau récapitulatif des recettes et des dépenses ainsi que le dernier extrait des comptes .
(**) Joindre un listing bancaire des mouvements pour chaque compte .
Pour ce faire , vous pouvez le remplir personnellement ou il est préférable de vous adresser auprès de la ou des banques concernées.
La banque (ou les banques de la personne protégée) , à votre demande et pour la période indiquée, devra vous communiquer une « copie de la liste complète des opérations bancaires ayant eu lieu sur chaque compte bancaire pendant la période concernée, émise par la banque, destinée à étayer les soldes qui y sont mentionnés ainsi que, le cas échéant, une attestation de l'organisme financier relative aux capitaux placés sont communiqués en même temps que le rapport. - extrait de l'art. 499/14 §2 du Code civil »
Rapport final :
Le rapport final intervient lorsque
- la personne protégée est (re)devenue capable de se gérer elle-même et/ou ses biens.
- ou lorsque la personne protégée est décédée.
- ou lorsque l'administrateur a été remplacé.
Il convient d'utiliser le rapport final concernant les biens , bien mentionner la
date d'échéance ( date du décès de la personne protégée, date de l'ordonnance de levée des mesures , date de l'ordonnance en remplacement.)
Requêtes : quelques exemples
- Autorisation générale ( à éviter )
- Autorisation de prélever ou de transférer un montant d'un compte à un autre. ( ou un transfert mensuel car revenus mensuels insuffisants )
- Autorisation de gérer des placements
- Autorisation concernant une succession
- Autorisation concernant une levée des mesures ou de voir remplacer l'administrateur
- Autorisation concernant des meubles ou un congé de bail
- Autorisation de modifier les mesures de protection
- Autorisation de vendre un bien immeuble
A ces requêtes, vous devrez joindre des documents ( par un exemples : pour prélever un montant du compte d'épargne, vous devrez joindre un devis ou une facture - pour un placement bancaire, vous devrez joindre au moins une proposition d'une banque - pour pouvoir vendre un bien immeuble, vous devrez faire un choix entre de gré à gré, en vente publique ... et vous devrez joindre des documents, notamment un projet d'acte de vente établi par un notaire, une estimation du bien, etc ...
Ces requêtes devront être introduites via la plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr
Une personne peut adresser une lettre au Juge de paix.
La lettre n'est pas une requête mais une demande pour un avis, une information importante, etc ...
Cette lettre est introduite également via la plateforme RCPP.
Dès réception de votre lettre, celle-ci peut faire l'objet d'un rejet moyennant un motif ou
à votre courrier, en retour, une réponse du Juge sera accessible via la plateforme.
La plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr
Administrateur professionnel
L'administrateur, après l'acceptation de son rapport, adresse au Juge une demande en taxation de ses frais et honoraires. Le Juge de paix rendra une ordonnance.
L'administrateur peut demander des honoraires : 3% maximum des revenus, des frais et des frais exceptionnels.
Dans certains justices de paix, le Juge de paix applique une tarification qu'il a établie.
La personne protégée ou une autre personne peut adresser au Juge de paix une réclamation ou son désaccord quant au montant des frais et honoraires réclamés.
Administrateur ( membre de la famille, amis, etc .... )
L'administrateur, après l'acceptation de son rapport, adresse au Juge une demande en taxation de ses frais et honoraires. Le Juge de paix rendra une ordonnance.
La requête devra être introduite via la plateforme RCPP - https://www.protectionjudiciaire.be/public/login/?lang=fr
Informations importantes avant le dépôt d'une requête
Certains formulaires sont disponibles sur le site et peuvent être téléchargés. Ils sont également disponibles au guichet du greffe de la Justice de paix. - Ils peuvent aussi vous être transmis par retour du courrier.
Le requérant ou la partie demanderesse remplira la requête avec soin .
Un certificat de domicile de la partie ou des parties défenderesses devra – devront être joint(s) à la requête et vous pourrez le ou les obtenir auprès de l'administration communale où se trouve(nt) la ou les parties défenderesses.
Un droit de mise au rôle - Les droits de mise au rôle (50,00 EUR) pour une affaire introduite devant une justice de paix deviennent exigibles après condamnation par le juge dans sa décision définitive . Le SPF Finances adressera à qui de droit une invitation à payer.
Une contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Elle est due pour chaque acte introductif d'instance .
( Elle finance les indemnités des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne ainsi que les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique )
Le montant est de 22 EUR. (en 2022 - ce montant pourra encore être modifié - renseignez-vous auprès de la Justice de paix )
A défaut de paiement de cette contribution, l'affaire n'est pas inscrite (ce qui signifie que votre demande ne sera pas soumise au juge).
Voici comment régler cette contribution :
- soit vous venez déposer personnellement votre requête au greffe pour y acquitter le montant en question (le paiement au greffe ne pourra se faire qu'en espèces);
- soit vous envoyez votre requête et vous versez le montant sur le numéro de compte bancaire à créditer
Les avocats peuvent régler la somme due au moyen d'un bon de greffe.
A noter cependant qu’aucune contribution n'est perçue par les greffes des justices de paix dans les cas suivants :
- si la partie demanderesse bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire;
- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de protection judiciaire à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la mise sous protection judiciaire (Loi du 17-03-2013);
- pour toutes demandes d’autorisation en matière d’autorité parentale; pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de tutelle à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent l’organisation d’une nouvelle tutelle;
- pour toutes demandes introduites par le Procureur du Roi sur la loi des malades mentaux (Loi du 26-06-1990);
- pour toutes demandes d’autorisations spéciales en matière de défense sociale à l’exception des requêtes introductives qui sollicitent la désignation d’un administrateur provisoire (Loi du 01-07-1964).
La requête et le certificat peuvent être déposés, soit au guichet de la Justice de paix, soit par mail à l'adresse reprise sur le site ou soit par E-déposit. https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/
Pour la rétribution ( 22 €) - revoir le point 5
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez téléphoner au greffe pendant les heures d'ouverture.
Veuillez vous adresser à l'administration communale du dernier domicile de la ou des personnes à convoquer.
( Verser le montant réclamé )
Envoyer le formulaire complété à l'adresse ( mail ) de l'administration communale .
Dater et signer la requête et envoyer le tout à la Justice de paix compétente.
Formulaires: annexes (bas de la page)
Loi du 26 juin 1990 - sur la protection de la personne des malades mentaux (extraits)
Article 1. (§ 1er) Sauf les mesures de protection prévues par la présente loi, le diagnostic et le traitement des troubles psychiques ne peuvent donner lieu à aucune restriction de la liberté individuelle, sans préjudice de l'application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. <L 2006-06-13/40, art. 52, 1°, 006; En vigueur : 16-10-2006>
(§ 2. Les mesures protectionnelles visées dans la présente loi sont ordonnées par le juge de paix.
Toutefois, à l'égard des mineurs, ainsi qu'à l'égard des majeurs pour lesquels une mesure de protection de la jeunesse est maintenue en application de l'article 37, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, le tribunal de la jeunesse ou le juge de la jeunesse est seul compétent.
La compétence territoriale du tribunal de la jeunesse ou le juge de la jeunesse est déterminée conformément à l'article 44 de la loi précitée du 8 avril 1965.
Lorsque la compétence du tribunal de la jeunesse visée au deuxième alinéa prend fin et qu'une mesure prévue par la présente loi est toujours en cours, le tribunal de la jeunesse transmet le dossier au juge de paix, qui reprend l'affaire en l'état.) <L 2006-06-13/40, art. 52, 2°, 006; En vigueur : 16-10-2006>
Art. 2 Les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à l'égard d'un malade mental, que si son état le requiert, soit qu'il mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu'il constitue une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui.
L'inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres, ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale.
Art. 3 La personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment.
Art. 5 § 1. (En vue d'une mise en observation, toute personne intéressé peut adresser une requête écrite au (juge).) <L 1993-08-06/30, art. 58, 003; En vigueur : 19-08-1993> <L 2006-06-13/40, art. 59, 006; En vigueur : 16-10-2006>
Cette requête mentionne à peine de nullité :
1. les jour, mois et an;
2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre le requérant et la personne dont la mise en observation est sollicitée;
3. l'objet de la demande et l'indication sommaire des motifs;
4. les nom, prénom, résidence ou domicile du malade ou, à défaut, le lieu où il se trouve;
5. la désignation du juge qui doit en connaître.
A peine de nullité, elle est signée par le requérant ou par son avocat.
La requête mentionne en outre, dans la mesure du possible, les lieu et date de naissance du malade ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de son représentant légal.
§ 2. Sous peine d'irrecevabilité de la demande, il sera joint à celle-ci un rapport médical circonstancié, décrivant, à la suite d'un examen datant de quinze jours au plus, l'état de santé de la personne dont la mise en observation est demandée ainsi que les symptômes de la maladie, et constatant que les conditions de l'article 2 sont réunies.
Ce rapport ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve.
§ 3. Les notifications ou significations au malade prévues par la présente loi qui ne peuvent être faites à personne ont lieu à la résidence ou, à défaut, au domicile du destinataire.
Art. 23 Lorsque des mesures de protection s'avèrent nécessaires, mais que l'état d'un malade mental et les circonstances permettent néanmoins de le soigner dans une famille, tout intéressé peut présenter, à cet effet, conformément à l'article 5, une requête au juge de paix de la résidence, ou à défaut, du domicile, ou à défaut encore, au juge de paix du lieu où celui-ci se trouve.
consulaires de votre pays afin de vous procurer un document équivalent à l’acte de naissance.
C’est seulement en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, que le juge de paix de votre résidence principale peut suppléer à l'acte de naissance en établissant un acte de notoriété.
Il vous appartient alors de produire devant le juge de paix une attestation d’impossibilité et une attestation de naissance émanant des autorités diplomatiques ou consulaires de votre pays.
Ces documents officiels sont essentiels pour éviter toute difficulté ultérieure dans le cadre de l’homologation / officialisation de l’acte devant les autorités compétentes.
Vous devez également nous communiquer l’identité exacte et les coordonnées de deux témoins majeurs qui seront convoqués afin de passer l’acte de notoriété.
Une photocopie recto-verso de leur carte d’identité est exigée.
Dès réception des documents demandés, vous serez convoqués ainsi que les deux témoins, en possession de vos cartes d’identité, à comparaître en chambre du conseil afin de passer l’acte de notoriété.
Un droit de rédaction (35 €) vous sera également réclamé.