Bon de greffe
17/11/2025
En concertation avec les autres tribunaux de première instance francophones, il a été décidé qu’à partir du 1er janvier prochain, les paiements par bon de greffe ne seront plus acceptés dans notre juridiction.
Trois alternatives sont proposées :
- le paiement par bancontact (et nous veillerons à ce que chaque greffe dispose d’un terminal de paiement fonctionnel),
- l’ouverture d’un compte courant au tribunal qui pourrait être provisionné à tout moment,
- un paiement par virement sur le compte du tribunal.