Formulaires
Voici notre modèle de requête contradictoire, utile dans les contentieux du contrat de travail, des accidents du travail et des maladies professionnelles (FEDRIS).
Voilà les textes du code judiciaire au 4 février 2020.
Art. 704. § 1er. Devant le tribunal du travail les demandes principales peuvent être introduites par une requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires, aux procédures sur requête unilatérale, et aux procédures spécialement régies par des dispositions légales qui n'ont pas été explicitement abrogées.
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§ 3. Dans les matières énumérées à l'article 578, l'employeur peut être cité ou convoqué par requête contradictoire à la mine, à l'usine, à l'atelier, au magasin, au bureau et, en général, à l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession par le travailleur ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement.
La citation ou le pli judiciaire peuvent en ce cas être remis à un préposé de l'employeur ou à un de ses employés.
TITRE Vbis. La requête contradictoire.
Art. 1034bis. Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.
Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;
3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;
4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;
5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;
6° la signature du requérant ou de son avocat.
Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.
Art. 1034quinquies. La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.
Art. 1034sexies.les parties sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation.
Voici nos 3 modèles de requêtes en WORD (utilisés largement depuis 2014), adaptés (version 2020) quant à la notion d’entreprise (qui remplace celle de commerçant depuis quelques temps).
Ces 3 modèles , conçus en fonction de la situation familiale du requérant, sont simples, complets, clairs et brefs (8 pages, 12 pages et 11 pages respectivement) et facilitent la tâche du greffe lorsqu’il s’agit d’encoder la requête dans notre programme informatique actuel, et du juge lorsqu’il examine l’admissibilité de la requête.
N’hésitez donc pas à utiliser ces modèles encore plus souvent qu’actuellement !!!
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N’hésitez donc pas à utiliser ces modèles encore plus souvent qu’actuellement !!!
Voici notre modèle "all divisions" de requête contradictoire 704 §2, qui peut être utilisé dans les contentieux de sécurité sociale au sens large (litiges Onem, maladie-invalidité, CPAS, allocations aux personnes handicapées, pensions, etc...).
Voilà le texte légal du code judiciaire applicable au 4 février 2020.
Art. 704. § 2. Dans les matières énumérées aux articles 508/16, (579, 6°) 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffe à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande. <L 2006-12-27/30, art. 127, 082; En vigueur : 01-04-2007>
Les dispositions du § 1er et de la quatrième partie, livre II, titre Vbis, y compris les articles 1034bis à 1034sexies, ne sont pas applicables.