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Description
La cour d'assises n'est pas une juridiction pénale permanente. Elle est constituée chaque fois qu'un(e) accusé(e) est renvoyé(e) devant la cour d'assises par la chambre des mises en accusation.
La cour d'assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces ainsi que dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il y en a donc á Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles et Tongres.
Compétence
La cour d'assises traite en théorie les crimes, les délits politiques et les délits de presse. En pratique, elle traite le crime d'homicide volontaire, et très rarement des délits de presse.
Composition
La cour :
La cour est composée de trois magistrats professionnels du siège, soit d’un président, membre de la cour d’appel, et de deux assesseurs, juges au tribunal de première instance ou juges de police.
Le jury :
Celui-ci se compose de 12 citoyens (jurés effectifs) désignés par tirage au sort, auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 24 autres citoyens (jurés suppléants) désignés par le même procédé.
Pour être porté sur la liste des jurés, il faut remplir certaines conditions :
- être inscrit(e) au registre des électeurs
- jouir de ses droits civils et politiques
- être âgé(e) de 28 ans accomplis et de moins de 65 ans
- savoir lire et écrire
Une liste générale des jurés est établie tous les quatre ans à partir des listes communales et de la liste provinciale. Pour chaque affaire, une liste particulière des jurés est établie en tirant au sort un certain nombre de noms (60 au minimum) figurant sur la liste générale.
Le ministère public :
Le ministère public est représenté par un magistrat du parquet général ou du parquet fédéral, selon la nature de l’affaire.
Le greffier :
La fonction de greffier de la cour d'assises est exercée par un greffier du tribunal de première instance du lieu où la cour d'assises siège.