RGPD

Il existe une politique en matière de protection de la vie privée qui comprend :

  1. Une politique vie privée pour le Collège des cours et tribunaux
  2. Une politique vie privée pour les cours et tribunaux.

Une politique de protection de la vie privée est un document informatif principalement à destination des personnes concernée. Elle décrit notamment :

  • Les types de données personnelles collectés.
  • Les raisons pour lesquelles ces données personnelles sont recueillis.
  • La manière dont elles sont utilisées, conservés et protégés.
  • Les droits dont ils disposent (accès, rectification, etc.).

Vous pouvez la consulter via ce lien : Politique en matière de protection de la vie privée | Cours & Tribunaux

Audiences

Les audiences de la Justice de Paix du Canton de Binche se tiennent comme suit :

Introductions Les 1er et 3ème jeudis du mois à 14h00
  Une citation à comparaître à 14h00 ne garantit pas un passage à 14h00. Prenez vos dispositions.
Plaidoiries Les 2ème et 4ème jeudis du mois à 14h00

Limites territoriales

Vous avez la possibilité de vérifier la compétence territoriale d'une juridiction via ce lien. Toutefois, la Justice de paix du canton de Binche est compétente pour les localités suivantes :

- Ville de BINCHE : Binche (7130), Battignies (7130), Ressaix (7134), Leval-Trahegnies (7134), Epinois (7134), Buvrinnes (7133), Waudrez (7131), Bray (7130), Péronnes-lez-Binche (7134)

- Commune d'ESTINNES (7120) : Estinnes, Estinnes-au-Mont, Estinnes-au-Val, Vellereille-les-Brayeux, Peissant, Fauroeulx, Croix-lez-Rouveroy, Rouveroy, Haulchin, Vellereille-le-Sec

- Commune de MORLANWELZ : Morlanwelz (7140), Morlanwelz-Mariemont (7140), Carnières (7141), Mont-Sainte-Aldegonde (7141)