Justitie in gevaar

• Limiter les affaires traitées et/ou reporter les prononcés des jugements sauf dans les dossiers présentant un caractère urgent (référé, comme en référé, faillite et réorganisation judiciaire). Les dossiers considérés comme urgents par le tribunal seront bien entendu pris en délibéré et/ou prononcés dans les délais légaux en toute hypothèse ;

• Remettre ou renvoyer au rôle les dossiers dans lesquels l’Etat ou un de ses démembrements demande un titre pour récupérer de l’argent ;

• Limiter l’activité des services d’entreprises en difficultés ;

• Suspendre toute collaboration avec l’Etat belge dans le cadre des dossiers de police économique;

• Réserver à statuer sur les droits de mise au rôle.

Les actions suivantes ont donc été décidées au sein du TTH, chaque magistrat restant cependant libre d’y avoir recours, selon la nécessité de chaque cause et son degré d’urgence:

• Limitation du nombre de dossiers pris en délibéré à l’audience
• Report des dossiers complexes, chronophages et pour lesquels l’avis de l’Auditorat du travail reste primordial
• Levée de l’audience de manière anticipée
• Report de prononcés ou prise en délibéré sans date

Les magistrats du Tribunal de première instance du Hainaut se réservent le droit de prendre des mesures individuelles, ainsi que celui d'introduire tout recours utile devant les juridictions ad hoc contre des textes qui mettraient en péril cette indépendance.

À ce stade, nous restons néanmoins mobilisés pour notre mission et n’entamons pas encore d’action de protestation afin de favoriser et de faciliter le dialogue entre les représentants de l’ordre judiciaire et le gouvernement. Sans signaux concrets en ce sens, nous mènerons des actions concertées avec les autres acteurs de la Justice dès le 3 juin prochain.

Les magistrats de la cour d'appel de Liège ont décidé que :

• les dossiers ne présentant pas de caractère urgent sont reportés.

La cour d’appel de Bruxelles examine celles qu’elle pourrait entreprendre prochainement.
 

Het hof van beroep te Brussel onderzoekt welke acties het in de nabije toekomst kan nemen.

De politierechters van Leuven stellen van maandag 19 mei tot en met vrijdag 23 mei gedurende één week alle strafzaken uit. Enkel de zeer zware verkeersdossiers waarbij er een acuut gevaar is voor de verkeersveiligheid, zoals rijonbekwame bestuurders, worden behandeld. Na de actieweek worden de mensen per brief verwittigd over de nieuwe zittingsdatum.

De vrederechters van het gerechtelijk arrondissement Brussel die dat wensen kunnen:

• hun beslissing uitstellen over de veroordeling tot betaling van de rolrechten ten voordele van de Belgische Staat (50 euro per dossier).
• de rechtzoekenden sensibiliseren door aan het begin van de zitting een informatiebrief voor te lezen of uit te delen.

De maatregelen zijn gekozen met de bedoeling om nadelige gevolgen voor de rechtzoekenden zoveel mogelijk te beperken. Ze treden in werking vanaf maandag 12 mei 2025, voor een periode van één maand, behoudens eventuele verlenging.

En guise de protestation contre le projet du gouvernement en matière de réforme des pensions, et pour faire entendre leur message, les juges de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui le souhaitent

• réserveront à statuer sur la condamnation au paiement des droits de mise au rôle au profit de l’Etat belge (soit 50 euros par dossier).
• sensibiliseront les justiciables par la lecture ou distribution d’un texte d’information en début d’audience (voir texte en annexe).

Le choix de ces mesures a été guidé par le souhait de limiter autant que possible les répercussions préjudiciables pour les justiciables. Elles prendront effet dès ce lundi 12 mai 2025, pour une durée d’un mois, sous réserve de prolongation.

Les juges de paix se réservent individuellement la possibilité de :

• Reporter la décision concernant les droits de mise au rôle (c’est-à-dire le montant à payer pour qu’un dossier soit traité en justice) dans chaque dossier où la partie demanderesse est assistée d’un avocat qui pourra l’informer des démarches à accomplir.
• Remettre d’office à plusieurs mois les procédures ou demandes à l’initiative de l’Etat ou d’une entité fédérée.
• Réduire leur temps de travail à 40 heures par semaine (soit 38 heures statutaires plus 2 heures par semaine compensées par des jours de congés forfaitaires) afin de démontrer l’impact de leur charge de travail sur l’absence d’arriéré judiciaire.
• Dénoncer, par des actions appropriées, leurs conditions de travail.

Les juges au tribunal de police se donnent la possibilité de :

• Limiter la durée des audiences au temps légal, soit 4 heures, et reporter tous les dossiers excédentaires.
• Reporter la décision concernant les frais qui reviennent à l’Etat.
• Accorder des mesures de faveur systématiques dans les dossiers « ordre de paiement » (procédure simplifiée permettant à une personne (ou entreprise) de demander au tribunal d'ordonner à une autre personne (ou entreprise) de payer une somme d'argent), pour des infractions mineures et pour des primodélinquants.
• Reporter, en concertation avec le parquet, tous les dossiers non urgents.
• Reporter les dossiers civils de sanctions administratives, loi football…

Les mesures prévues prennent cours le lundi 12 mai 2025 pour expirer le vendredi 30 mai 2025 à minuit, sans préjudice d’une prolongation de celles-ci, si nécessaire.

• Heures d’ouverture du greffe judiciaire et du greffe des personnes morales : les greffes précités seront accessibles physiquement et téléphoniquement uniquement de 9h30 à 11h30, du lundi au vendredi.
• Activités judiciaires : seules les affaires urgentes seront examinées en audience et prise en délibérés. Par hypothèse, les affaires soumises à la chambre des compétences présidentielles et à la 3ème chambre, qui connaît des procédures d’insolvabilité, sont en principe urgentes.
  Hormis urgence, les affaires nouvellement introduites ou remises à la première chambre feront l’objet d’une mesure d’omission sur base de l’article 730 du code judiciaire, afin de permettre aux parties d’obtenir ultérieurement une nouvelle fixation sur base de ce même article.

• Limite les affaires prises en délibéré à une charge de travail de 40h par semaine et remettre les autres dossiers
• Limite les affaires prises en délibéré à celles dans lesquelles le ministère public rendra un avis (dans les causes où un avis du ministère public est prévu par la loi)
• Remet ou renvoie au rôle les dossiers dans lesquels l’Etat ou un de ses démembrements demande un titre pour récupérer de l’argent

La plupart des magistrats de la cour d’appel de Mons souhaitent soutenir les actions initiées par le Collège du ministère public et relayées par un grand nombre de juges du pays.

Le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a décidé d’agir temporairement suivant trois axes, chaque juge gardant naturellement son libre-arbitre :

• les dossiers dans lesquels l’Etat belge ou une autorité publique sera une partie demanderesse (notamment les demandes de faillites) seront renvoyés au rôle ;
• le tribunal suspendra sa collaboration aux mesures de police économique menées par l’Etat belge, notamment en ce qui concerne les procédures de dissolutions judiciaires d’entreprises ;
• les juges réserveront à statuer dans leurs jugements sur le paiement des droits de mise au rôle de 165,00 € par affaire, dus à l’Etat belge.

• Les dossiers dans lesquels l’Etat belge est demandeur peuvent être reportés ou renvoyés au rôle
• Les jugements prononcés peuvent réserver la question des droits de greffe
• Les dossiers dans lesquels le Ministère Public ne comparaît pas sont systématiquement reportés
• La durée des audiences peut être limitée afin de réduire la surcharge de travail à une juste mesure
• Dans cette même optique de réduire la surcharge de travail des magistrats, le volume d'heures supplémentaires pourrait être revu à la baisse. En conséquence, des retards dans les prononcés peuvent survenir
• Les dossiers d’accord sont pris en priorité
• La participation aux groupes de travail ne relevant pas directement des fonctions des magistrats est suspendue

• Symbolische “walk-out” om 11u55.
• Geen andere acties, geen impact voor de burger.
• Wekelijks herhaling met ander kernthema
  • 15/5 in Hasselt  - personeelstekort
  • 22/5 in Mechelen – staat van de gebouwen

• En matière pénale, les juges de police suite aux demandes de remise du parquet, sauf pour les dossiers urgents (à l’appréciation de chaque magistrat). Les dossiers, y compris ceux dans lesquels les prévenus ne comparaissent pas ni ne sont représentés, sont reportés à une date ultérieure à fixer en fonction des audiences disponibles.
• En matière civile, les juges de police réservent à statuer sur les 50 euros de droits de mise au rôle
• Les juges de paix se réservent le droit de remettre les dossiers non-urgents (seront notamment considérés, sauf exception, comme non urgents les dossiers dans lesquels l’Etat belge, les Régions et Communautés sont demandeurs, ainsi que les demandes d’autorisation d’inscription hypothécaire sur base de l’article 594, 11° du Code judiciaire)
• Les juges de paix réservent à statuer sur les 50 euros de droits de mise au rôle. Ils se réservent en outre le droit de revoir ces mesures ou d’en adopter d’autres selon l’évolution de leur situation.

Tous les dossiers de l’audience d’introduction du 15 mai 2025 reportés à une date ultérieure

Dès le mercredi 7 mai 2025, les mesures suivantes seront prises :

• Les greffes des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon ne seront plus accessibles que de 8 heures 30 à 10 heures 30, chaque jour ouvrable ;
• Les juges de paix :
• réserveront à statuer sur les 50 euros de droits de mise au rôle normalement prévus et examineront cette question à une date ultérieure.
• n’accorderont plus aucune priorité ni abréviation des délais lors de l’examen des demandes d’autorisation d’inscription hypothécaire susceptibles d’être introduites par les receveurs des droits de succession sur pied de l’article 594, 11° du Code Judiciaire ;
• Les Juges de police :
• en matière pénale, s’alignant sur la position du parquet du Brabant wallon, reporteront l’examen au fond de tous les dossiers considérés comme non urgents et des recours contre les ordres de payement.
• en matière civile, s’alignant sur leurs collègues juges de paix, réserveront à statuer sur les 50 euros de droits de rôle normalement prévus et examineront cette question à une date ultérieure.

• les juges correctionnels peuvent se réserver le droit de remettre tous les dossiers dans lesquels le ministère public sollicitera la remise, sous réserve de l’appréciation du caractère urgent de la cause ;
• les juges civils et familiaux peuvent se réserver le droit de prendre des mesures spécifiques à leurs sections, comme de réserver à statuer sur les droits de mise au rôle ;
• les dossiers en appel en provenance des justices de paix et des tribunaux de police sont dorénavant fixés indépendamment de savoir si le paiement des droits de mise au rôle devant le premier juge a été effectué.

Tant que le pouvoir exécutif persistera à prendre des mesures qui mettent en danger le droit du citoyen à avoir accès à un juge et à obtenir une décision judiciaire dans un délai raisonnable, en méprisant et en asphyxiant toujours plus un pouvoir judiciaire déjà exsangue, le tribunal se réservera le droit de prolonger ces mesures ou d’en prendre d’autres.

vancées significatives dans le refinancement de la Justice sont visibles :

• Les juges correctionnels pourront se réserver le droit de remettre tous les dossiers tout en tenant compte des intérêts en jeu (par exemple : la présence de détenus) et de la charge de travail réelle de la chambre.
• Les juges d’instruction pourront se réserver le droit de ne plus exécuter les demandes de certificat de gel et les demandes d’entraide internationale ainsi que d’acter une fois tous les 15 jours les constitutions de partie civile.
• Les juges de la chambre du conseil pourront se réserver le droit de remettre les dossiers de détention administrative.
• Les juges fiscaux pourront se réserver le droit de remettre tous les dossiers impliquant l’État belge.
• Les juges civils pourront se réserver le droit de prendre des mesures spécifiques à leur section.
• Les juges de la famille pourront se réserver le droit de suspendre la signature de leurs décisions.
• Les juges de la jeunesse pourront se réserver le droit de ne plus traiter les dossiers de mineurs délinquants détenus comme non-détenus.
• Les juges de police pourront se réserver le droit de remettre toutes les affaires non-détenus, tant pénales que civiles

• En matière pénale, les juges de police donnent suite aux demandes de remise du parquet du Luxembourg, sauf pour les dossiers urgents. Les dossiers sont donc reportés à une date ultérieure ou renvoyés au rôle (fixation sans date) en fonction des audiences disponibles.
• En matière civile, les juges de police réservent à statuer sur les 50 euros de droits de mise au rôle.
• Les juges de paix se réservent le droit de remettre les dossiers non-urgents
• Les juges de paix réservent à statuer sur les 50 euros de droits de mise au rôle.

• De politierechtbanken beperken de duurtijd van de zitting. Enkel de volgende dossiers zullen worden behandeld (dodelijke verkeersongevallen, rijden onder invloed van alcohol of drugs, afleiding achter het stuur, zware snelheidsovertredingen, dossiers over de lichamelijke en geestelijke ongeschiktheid en dringende dossiers).
• Een politierechter uit Brugge heeft de geldboetes in 35 dossiers volledig met uitstel opgelegd.

• Les juges de paix réservent à statuer sur les 50 euros de droits de mise au rôle.
• Les juges de paix reportent de plusieurs mois l’examen des demandes d’autorisation d’inscription hypothécaire susceptibles d’être introduites par les receveurs des droits de succession sur pied de l’article 594, 11° du Code Judiciaire
• Les juges de police reportent de plusieurs mois l’examen de tous les dossiers d’excès de vitesse (en ce compris ceux pour lesquels d’autres préventions en sus de l’excès de vitesse) et des recours contre les ordres de payement.
• Les juges de police reportent de plusieurs mois l’examen des dossiers dans lesquels les prévenus ne sont ni présents, ni représentés. En bref, ils ne prononceront aucun jugement par défaut.
• Les juges de police se réservent le droit de diminuer le nombre de dossiers évoqués à chaque audience. Pour les autres dossiers, ils réserveront à statuer sur les 50 euros de droits de rôle normalement prévus.

• dans les matières communicables, les dossiers sont envoyés au rôle si l’auditorat n’est pas présent à l’audience, afin de pouvoir être refixés à une date aussi proche que possible
• dans les autres matières, l’audience est tenue, et les dossiers pris en délibéré. Néanmoins, le prononcé est fixé à une date indéterminée, laquelle coïncidera avec la date à laquelle le pouvoir judiciaire et son personnel, estimera avoir été entendu