Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Fixation - fonctionnement de la chambre

Madame, Monsieur,
Chers Maîtres,

Eu égard à l’évolution du contentieux qui lui est dévolu et dans le souci constant d’assurer un accueil de qualité et un traitement diligent des dossiers, la 4^ème chambre du TPIF de Bruxelles a décidé de modifier le système de fixation des affaires à plaider selon les modalités suivantes.

Les demandes de fixation introduites sur la base de l’article 747 du Code judiciaire seront tranchées par ordonnance actant/établissant un calendrier d’échange de conclusions et fixant l’affaire en « date relais », c’est-à-dire à une audience complémentaire de la chambre.

Les demandes introduites sur la base de l’article 748 du Code judiciaire seront, si elles sont accueillies, traitées de la même manière. L’affaire fera donc également l’objet d’une première fixation à l’audience complémentaire en date relais.

L’audience « date relais » aura pour seule fonction de communiquer la date d’audience de plaidoiries aux avocats présents à cette audience « date relais » et de la notifier par courriel aux avocats ayant adressé préalablement leur déclaration écrite telle qu’exposée ci-dessous.

L’audience « date relais » se tiendra tous les derniers vendredis du mois. Aucune affaire ne sera plaidée à cette audience particulière.

Sur simple déclaration écrite de leur part, les parties sont dispensées de comparaître à cette audience si elles s’accordent sur le fait que leur affaire est en état d’être plaidée et leurs conclusions valablement déposées. Elles sont également priées de préciser par courriel au tribunal le temps de plaidoirie dont elles estiment avoir besoin sur la base des conclusions qu’elles ont rédigées et des pièces qu’elles déposent. Le tribunal offre également la possibilité de comparaître à cette audience « date relais » par visio-conférence, pour autant que les parties en expriment le souhait par courriel au plus tard 5 jours ouvrables avant l’audience à l’adresse suivante 4tpifrbxl@just.fgov.be.

En fonction du nombre et du type d’affaires en état de façon simultanée, le délai entre l’audience « date relais » et l’audience « plaidoiries » ne devrait pas dépasser deux à trois mois.

Par ailleurs, la 4^ème chambre a mis en place une liste d’attente reprenant les dossiers remis d’office. Cette liste d’attente permet, dans l’hypothèse où une place viendrait à se libérer à une audience plus rapprochée, de proposer en priorité aux parties concernées par ces dossiers de venir plaider leur affaire lors de celle-ci.

Cette organisation a vocation à améliorer la gestion du planning de la chambre et lui permettre de fixer les affaires en meilleure connaissance du temps qui lui sera nécessaire pour les traiter, de limiter les remises d’office à longue échéance et, en définitive, d’offrir au justiciable une réponse juridictionnelle dans un délai raisonnable.

Fixation - fonctionnement de la chambre

Madame, Monsieur,
Chers Maîtres,

Eu égard à l’évolution du contentieux qui lui est dévolu et dans le souci constant d’assurer un accueil de qualité et un traitement diligent des dossiers, la 11^ème chambre du TPIF de Bruxelles a décidé de modifier le système de fixation des affaires à plaider selon les modalités suivantes.

Les demandes de fixation introduites sur la base de l’article 747 du Code judiciaire seront tranchées par ordonnance actant/établissant un calendrier d’échange de conclusions et fixant l’affaire en « date relais », c’est-à-dire à une audience complémentaire de la chambre.

Les demandes introduites sur la base de l’article 748 du Code judiciaire seront, si elles sont accueillies, traitées de la même manière. L’affaire fera donc également l’objet d’une première fixation à l’audience complémentaire en date relais.

L’audience « date relais » aura pour seule fonction de communiquer la date d’audience de plaidoiries aux avocats présents à cette audience « date relais » et de la notifier par courriel aux avocats ayant adressé préalablement leur déclaration écrite telle qu’exposé ci-dessous.

L’audience « date relais » se tiendra tous les premiers lundis du mois à 14 heures. Aucune affaire ne sera plaidée à cette audience particulière.

Sur simple déclaration écrite de leur part, les parties sont dispensées de comparaître à cette audience si elles s’accordent sur le fait que leur affaire est en état d’être plaidée et leurs conclusions valablement déposées. Elles sont également priées de préciser par courriel au tribunal le temps de plaidoirie dont elles estiment avoir besoin sur la base des conclusions qu’elles ont rédigées et des pièces qu’elles déposent. Le tribunal offre également la possibilité de comparaître à cette audience « date relais » par visio-conférence, pour autant que les parties en expriment le souhait par courriel au plus tard 5 jours ouvrables avant l’audience à l’adresse suivante 11tpifrbxl@just.fgov.be.

En fonction du nombre et du type d’affaires en état de façon simultanée, le délai entre l’audience « date relais » et l’audience « plaidoiries » ne devrait pas dépasser deux à trois mois.

Cette organisation a vocation à améliorer la gestion du planning de la chambre et lui permettre de fixer les affaires en meilleure connaissance du temps qui lui sera nécessaire pour les traiter, de limiter les remises d’office à longue échéance et, en définitive, d’offrir au justiciable une réponse juridictionnelle dans un délai raisonnable.

Fixation - fonctionnement de la chambre

Madame, Monsieur,
Chers Maîtres,

Eu égard à l’évolution du contentieux qui lui est dévolu et dans le souci constant d’assurer un accueil de qualité et un traitement diligent des dossiers, la 77^ème chambre du TPIF de Bruxelles a décidé de modifier le système de fixation des affaires à plaider selon les modalités suivantes.

Les demandes de fixation introduites sur la base de l’article 747 du Code judiciaire seront tranchées par ordonnance actant/établissant un calendrier d’échange de conclusions et fixant l’affaire en « date relais » à une audience de la chambre (en principe le troisième mardi du mois à 13h30) [1].

Cette fixation en « date relais » aura pour seule fonction de déterminer la date d’audience de plaidoiries. Aucune affaire fixée en « date relais » ne sera plaidée à cette audience particulière.

A l’audience de fixation en « date relais », deux possibilités s’offrent aux parties/avocats :

• comparaître et informer le tribunal à l’audience de l’état de la cause,
• ne pas comparaître pour autant que le tribunal ait été informé conjointement (au plus tard la veille de l’audience, avant 16h, à l’adresse suivante : 77tpifrbxl@just.fgov.be) que l’affaire est en état d’être plaidée [2].

Si elle est en état, la cause sera fixée pour plaidoiries. La date de plaidoiries sera communiquée à l’audience de fixation en « date relais » aux parties/avocats ayant comparu. Elle sera notifiée par courriel à ceux, ne comparaissant pas, qui auront adressé préalablement leur déclaration écrite au tribunal comme exposé ci-dessus.

En fonction du nombre et du type d’affaires en état de façon simultanée, le délai entre la fixation en « date relais » et l’audience de plaidoiries ne devrait pas excéder deux à trois mois.

Cette nouvelle organisation a pour but d’améliorer la gestion du planning de la chambre en permettant au tribunal de fixer les affaires pour plaidoiries  en ayant une meilleure connaissance du temps qui sera nécessaire pour les traiter et en limitant les remises à longue échéance, le tout afin d’offrir au justiciable une réponse juridictionnelle dans un délai raisonnable.

[1] Les demandes introduites sur la base de l’article 748 du Code judiciaire auxquelles le tribunal ferait droit seront traitées de la même manière.

[2] En précisant le temps de plaidoiries dont ils estiment avoir besoin sur la base des conclusions qui ont été rédigées et des pièces déposées.