Les juridictions du travail accueillent régulièrement des personnes en situation de précarité, qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager un avocat. Afin de garantir à chacun une défense équitable devant les cours et tribunaux, l’État met à disposition une aide juridique gratuite ou partiellement gratuite (anciennement appelée « pro deo »).
L’aide juridique est un droit fondamental.
Les avocats intervenant dans le cadre de l’aide juridique sont rémunérés selon un système de points, dont le montant brut est indexé chaque année. Cette indemnisation est soumise à une condition essentielle : l’obligation pour l’avocat de clôturer son intervention par un rapport, après un contrôle interne. En ce début d’année 2025, la Ministre de la Justice a annoncé que seule une partie des indemnités — soit 60 % ou 75 % selon les cas — pourra être versée dans les délais habituels. Le solde restant sera payé ultérieurement, sans qu’un calendrier précis n’ait été communiqué.
Actuellement, les prestations de l’avocat « pro deo » sont donc rémunérées plus d’une année et demie après la prestation et sans garantie d’un paiement intégral. Ce défaut de paiement peut par ailleurs gravement impacter l’équilibre financier d’un cabinet d’avocat, qui lui, doit payer en temps et heures ses cotisations sociales, ses impôts, son personnel,…
Rémunération insuffisante et différée, lourdeur administrative… Ces contraintes peuvent dissuader des avocats de s’y engager, ce qui réduit les possibilités de choix pour les justiciables et allonge les délais pour obtenir la désignation d’un avocat spécialisé.
Ce désengagement dans le financement de l’aide juridique impacte largement les citoyens en situation de précarité, qui se retrouvent privés d’un accès à une défense adaptée.
Les avocats qui choisissent d’assister leur client sous le couvert de l’aide juridique doivent être valorisés dans leur engagement, en faveur d’une Justice de qualité, pour tous.