• Que fait le tribunal de l'application des peines ?
  • Qui siège au sein des tribunaux de l'application des peines ?
  • Sur la base de quelle information le tibunal de l'application des peines décide-t-il ?
  • Comment les victimes sont-elles impliquées dans la procédure ?
  • Le détenu est "libéré de manière anticipée". Cette personne est-elle vraiement libre ?
  • Quelles sont les conditions qui peuvent être imposées ? Qui contrôle les conditions ?
  • Que se passe-t-il si le détenu ne respecte pas les conditions ?
  • Que se passerait-il si le tribunal de l'application des peines n'existait pas ?

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