En 2014, plus de 300 cours et tribunaux existants, à l’exception des justices de paix bruxelloises, ont été groupés en 49 entités judiciaires avec maintien des implantations locales.
La direction de chaque entité judiciaire a été confiée à un comité de direction. Chaque comité de direction est présidé par un magistrat-chef de corps. Lors de cette même année, le Collège des cours et tribunaux a également été créé.Le Collège des cours et tribunaux assure le bon fonctionnement général de tous les cours et tribunaux de Belgique.
Pour en savoir plus, consultez cette brochure.
Source:
Collège des cours et tribunaux
Version:
Mars 2024