Gestion autonome
01/10/2017
Le Plan pour une gestion autonome a pour objet d’offrir un cadre à la mise en œuvre de la loi du 18 février 2014, certainement en plusieurs phases, pour que les cours et tribunaux puissent assumer entièrement la responsabilité de cette gestion. L’objectif final étant d’améliorer la prestation de service qu’est en droit d’attendre le justiciable, et ce, à travers une justice indépendante et de qualité.
