A B C D É F G I J L M N P R S T V

Une fixation est une journée au cours de laquelle le juge compétent traite une affaire oralement ou par écrit.

Un jugement ou un arrêt a force de chose jugée dès qu’il n’est plus susceptible de faire l’objet d’un recours ordinaire tel que l’opposition ou l’appel.

Dès que le jugement ou l’arrêt sont passés en force de chose jugée, ils peuvent être exécutés, ce qui signifie que la partie demanderesse peut exiger l’exécution du jugement ou de l’arrêt.

Cette exécution peut consister en un paiement d’une somme d’argent, en l’exécution d’une obligation imposée par le tribunal, etc.

La possibilité existe cependant d’utiliser des voies de recours extraordinaires dans les cas prévus par la loi et par le Code judiciaire.