(Texte provenant du SPF Finances)
Le Service des créances alimentaires (SECAL) a été créé en tant qu'entité du SPF Finances (loi du 21 février 2003).
Le SECAL fait partie de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.
Le service a des bureaux locaux répartis dans tout le pays.
Le SECAL a été créé pour apporter une solution aux problèmes suivants :
- la lutte contre la pauvreté du fait non-paiement de la pension alimentaire aux enfants ou à l'ex-partenaire ;
- la non-exécution des décisions judiciaires et des actes notariés.
Lorsque votre pension alimentaire n'est pas payée, vous pouvez, en tant que créancier d'aliments
(= celui à qui la pension alimentaire doit être payée) introduire une demande auprès du SECAL.
Le SECAL interviendra pour :
- réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d'aliments
(= celui qui doit payer la pension alimentaire) ; - vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle.
Il est important de savoir que :
- le SECAL dispose de toutes les mesures d'exécution qui vous sont accordées en tant que créancier d'aliments ;
- le SECAL n'intervient pas automatiquement : vous devez pour cela introduire une demande et remplir certaines conditions ;
- le SECAL peut recueillir toutes les informations sur la situation financière du débiteur d'aliments ;
- en plus de l'intervention du SECAL, le débiteur d'aliments peut être poursuivi pénalement pour non-paiement de la pension alimentaire.
La signification est un acte par lequel un huissier de justice porte officiellement (par exploit d’huissier) un acte ou une décision de justice à la connaissance d’une autre personne.
La signification doit obligatoirement contenir, à peine de nullité, certaines mentions reprises au Code judiciaire.
La loi prévoit également le délai et les modalités de la signification.
La solidarité existe lorsque deux personnes ou plus sont tenues à l’exécution de la même prestation.
Lors d’un jugement ou d’un arrêt, le juge peut décider que les parties sont solidaires, par exemple dans le paiement d’une somme d’argent. Dans ce cas, le demandeur peut demander à chacune des parties la totalité du paiement.