A B C D É F G I J L M N P R S T V

Les juges assumés sont des avocats présents à l’audience qui, à la demande du président d’une chambre, peuvent remplacer un juge. L’avocat doit être inscrit au tableau de l’Ordre et être âgé de trente ans au moins. Le remplacement s’effectue généralement pour un seul et unique dossier.

Juridiction qui ne statue pas sur le fond de l’affaire mais sur l’enquête elle-même. Les juridictions d’instruction sont la chambre du conseil et, en degré d’appel, la chambre des mises en accusation.