04
novembre
Arrêt cour d'appel de Mons
01
septembre
La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil est entrée en vigueur le 01-09-2021
30
août
Audiences (en général)
Justice de paix d'Andenne
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Justice de paix de Ciney
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Justice de paix de Dinant
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Justice de paix de Fosses-la-Ville
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Justice de paix de Gembloux
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Justice de paix de Namur I
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Justice de paix de Namur II
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Justice de paix de Philippeville - siège Couvin
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Justice de paix de Philippeville - siège Florennes
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Justices de paix de Namur