Actualité

18

décembre

Publication au Moniteur belge - Modification de la procédure au 01/09/2025

Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles

18

décembre

Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles ouvre sa page LinkedIn

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

18

décembre

Information importante: suppression des bons de greffe à partir du 01/10/2025

Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles

17

décembre

Publication de 12 places vacantes à la fonction de juge consulaire au Tribunal de l’entreprise du Hainaut

Tribunal de l'entreprise du Hainaut · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai

15

décembre

Modification des informations bancaires à partir du 15-12-2025

Justice de paix d'Ath

12

décembre

Cour d'assises du Hainaut: ouverture de la 3e session 2026 relative à l'affaire Falzone

Cour d'appel de Mons

11

décembre

IMPORTANT : Suppression des bons de greffe au 1er janvier 2026

Tribunal de première instance du Luxembourg · Tribunal de première instance du Luxembourg - division Arlon · Tribunal de première instance du Luxembourg - division Marche-en-Famenne · Tribunal de première instance du Luxembourg - division Neufchâteau

11

décembre

AUCUN virement bancaire vers le greffe : 11, 12, 13 et 14 décembre 2025

Justice de paix d'Ath

06

décembre

Tribunaux de première instance francophones - suppression des bons de greffe à partir du 1er janvier 2026

Tribunal de première instance de Liège · Tribunal de première instance de Liège - division Huy · Tribunal de première instance de Liège - division Liège · Tribunal de première instance de Liège - division Verviers

« La CRA donne au citoyen une autre image de la Justice »