Actualité

01

août

Ouverture d’une Chambre des conciliations Résolution à l’Amiable des litiges Fiscaux (CRA-F)

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

30

juin

Le 5 juillet 2023, le greffe sera exceptionnellement fermé à 12h30

Tribunal de l'entreprise de Liège - division Liège

Feuille de route pour l'identification et la résolution des retards structurels dans les procédures judiciaires

Stappenplan voor het identificeren en oplossen van structurele vertragingen in juridische procedures

15

juin

Moyen de paiement dans les greffes

Tribunal de première instance du Brabant Wallon

Concertation avec la CEPEJ – Bruxelles, les 31 mai et 1er juin

Overleg met CEPEJ – Brussel, 31 mei & 1 juni

09

juin

Consultation en ligne des dossiers de procédure accélérée

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Gentse rechters trekken naar de scholen

Communiqué de presse CCT - Quand on scie un des pieds de la chaise démocratique, c'est toute la chaise qui vacille