Actualité

25

avril

Mémo pour établir les conventions d'un divorce par consentement mutuel (DCM).

Tribunal de première instance du Brabant Wallon

24

avril

La justice et moi : Le podcast qui vous explique le droit simplement

Justice de paix d'Ath

24

avril

Situation du greffe des expertises

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

16

avril

Dossier A/24/00168 - FALYS HUGUES, LIGUE DES DROITS HUMAINS ASBL, GREENPEACE BELGIUM ASBL et FIAN-BELGIUM ASBL contre S.E. TOTALENERGIES (ANCIENNEMENT TOTAL SE)

Tribunal de l'entreprise du Hainaut · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai

04

avril

Registre central des interdictions de gérer (JustBan)

Tribunal de l'entreprise du Hainaut · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai

29

mars

Réorganisation du tribunal de la famille

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

27

mars

Dossiers « trafics de stupéfiants »

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

27

mars

Semaine de la magistrature du 25 au 29 mars 2024

Tribunal de l'entreprise du Hainaut · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai

25

mars

La Justice de Paix a déménagé

Justice de paix d'Uccle

Vonnis – Oprichter en zes leden Schild en Vrienden schuldig bevonden