La justice de paix est une juridiction civile. Vous ne pouvez donc pas vous adresser au juge de paix pour des affaires pénales, des affaires fiscales et des problèmes de droit social. Le juge de paix est le juge qui est le plus proche du citoyen.
162 cantons
Siège des justices de paix
Il y a une justice de paix par canton judiciaire (groupement de communes). Le juge de paix n’est pas seulement titulaire d’un canton, mais il est également nommé à titre subsidiaire dans chaque canton de l’arrondissement judiciaire.
La Belgique compte momentanément 162 justices de paix.
Vous pouvez rechercher une justice de paix de différentes manières :
- via le bouton « rechercher un tribunal » ;
- via la carte ci-dessus, en cliquant sur une des provinces et en choisissant ensuite parmi les différents cantons ci-dessous ;
- en cliquant sur un des liens ci-dessus ;
- en cliquant sur ce lien.
Chambres et composition
Le juge de paix siège seul. Il est néanmoins assisté par un greffier lors des audiences.
Pour plus d’informations sur la composition des justices de paix, consultez ci-dessous la rubrique « la magistrature assise ».
Ministère public
Le juge de paix connaît uniquement des affaires civiles. Il n’examine dès lors pas d'affaires pénales. Le ministère public n’est donc pas présent lors des audiences.
Greffe
Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez ci-dessous la rubrique « le greffier ».
Compétences
Vous trouverez ci-après un aperçu des compétences du juge de paix qui sont également appelées les compétences matérielles.
Les compétences matérielles du juge de paix peuvent être subdivisées en :
- compétences générales ;
- compétences spéciales ;
- compétences exclusives ;
- mesures d’administration judiciaire.
Pour plus d’informations sur ces différents types de compétences, voyez ci-dessous.
Après établissement de la compétence matérielle, le juge de paix doit vérifier la compétence territoriale. Autrement dit, est-il compétent ou non sur le territoire en question. En effet, la loi prévoit un juge de paix pour chaque canton judiciaire.
Compétences générales (justice de paix)
Il existe néanmoins des exceptions à cette compétence générale.
Ainsi, le juge de paix n’est pas compétent pour toutes les demandes relevant de :
- la compétence exclusive du tribunal de police
- la compétence exclusive du tribunal de première instance
- la compétence du tribunal de la famille
- la compétence du tribunal du travail
- la compétence du tribunal de l'entreprise
Compétences spéciales (justice de paix)
Le juge de paix a des compétences spéciales très vastes. Il connaît de toute une série de conflits quel que soit le montant de la demande. Vous trouverez ci-après un aperçu des compétentes spéciales les plus courantes :
- procédure sommaire d’injonction de payer tant que le montant de la demande n’excède pas 1.860 euros et tant que la demande, si elle est introduite via procédure contradictoire, ne doive être portée devant le tribunal de l'entreprise ou le tribunal de police ;
- des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce ; des contestations relatives aux louages d’immeubles qui naîtraient d’un bail ordinaire, d’un bail de logement, d’un bail commercial et d’un bail à ferme, et ce quel que soit le montant ; des demandes en paiement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit.
- des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété ; ces contestations concernent également les immeubles à appartements.
- des contestations ayant pour objet les servitudes, ainsi que les obligations que la loi impose aux propriétaires de terres contiguës ;
- des actions possessoires ;
- des contestations en matière de remembrement des biens ruraux ;
- des contestations pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ;
- des contestations en matière de contrats de crédits tombant sous l’application de la loi relative au crédit à la consommation ;
- des demandes relatives au recouvrement d'une somme d'argent introduites par un fournisseur d'électricité, de gaz, de chauffage ou d'eau ou par une personne proposant un réseau public de communications électroniques, un service de radiotransmission ou de radiodiffusion et télédiffusion à l'encontre d'une personne qui n'est pas une entreprise ;
- des contestations visées dans la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;
- des requêtes de désignation d’un administrateur provisoire pour une personne majeure qui n’est plus capable, en raison de son état de santé, d’assumer la gestion de ses intérêts personnels ou patrimoniaux ;
- des requêtes de protection de la personne des malades mentaux. Cela couvre la prise en charge des malades mentaux dans un établissement fermé ainsi que les modalités de leur séjour.
Compétences exclusives (justice de paix)
Par conséquent, toute demande doit être portée devant la bonne juridiction. Dans le cas contraire, la juridiction doit se déclarer incompétente, même en l’absence d’opposition des parties.
Le juge de paix a des compétences exclusives dans un certain nombre de matières, comme :
- contestations relatives à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- scellés et désignation de séquestres ; cela concerne notamment l’apposition de scellés pour protéger un intérêt patrimonial ;
- demandes de désignation d'experts ou d'arbitres lorsque l’objet de l’expertise entre dans la compétence d'attribution du juge de paix.
Mesures d’administration judiciaire
- Le juge de paix est compétent en matière de tutelle;
- Le juge de paix assiste à certaines ventes publiques;
- Le juge de paix peut être chargé de procéder à des mesures d'instruction ordonnées par les autorités judiciaires;
- Le juge de paix reçoit le serment de certaines personnes, telles que des gardes et éclusiers préposés au service des wateringues, des gardes-digues et des éclusiers préposés au service des polders, des peseurs, mesureurs et jaugeurs, autres que ceux dont il est question à l'article 576, des vérificateurs et vérificateurs adjoints des poids et mesures etc. (article 601 Code judiciaire).
Juge de paix
Cette proximité transparaît notamment dans le grand nombre de justices de paix réparties sur l’ensemble du territoire belge et du fait que le juge de paix se rende sur place dans la grande majorité des cas.
Un canton judiciaire peut comprendre une ou plusieurs communes, à l’exception des grandes villes, où les cantons couvrent chacun une partie de la ville.
Le juge de paix s’occupe de toutes sortes de problèmes. Vous trouverez plus d’information sur ses compétences sous la rubrique « justice de paix ».
Liens utiles
Juge suppléant
Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université.
Le juge suppléant devient un magistrat par le biais d’une nomination.
Au sein des justices de paix et des tribunaux de police, le juge suppléant est respectivement appelé juge de paix suppléant et juge de police suppléant.
Greffier en chef
Généralement.
Il y a un greffier en chef dans chaque greffe et un greffe dans chaque juridiction.
Dans l’exercice de ses tâches, il est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, des greffiers et par le personnel administratif.
Justice de paix et tribunal de police.
Chaque arrondissement compte un seul greffier en chef pour les justices de paix et le tribunal de police sur son territoire. Tant au tribunal de police que dans les justices de paix, le greffier en chef de l’arrondissement est assisté dans l’exercice de ses tâches par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, greffiers et membres du personnel administratif.
Greffier-chef de service
Sans préjudice des tâches réalisées par les greffiers et de l'assistance fournie par ceux-ci, le greffier-chef de service participe, sous l'autorité et la supervision du greffier en chef, à la direction du greffe.
Le greffier en chef peut désigner un ou plusieurs greffiers-chefs de service pour l’assister dans la direction d’une section.
Greffier
Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de sa fonction.
Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’urgence, si le greffier ne peut être présent.
Les tâches du greffier sont les suivantes :
- il assure l'accès du greffe au public ;
- il tient la comptabilité du greffe ;
- il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction auprès de laquelle il est désigné et il en délivre des expéditions, extraits ou copies ;
- il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges ;
- il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires ;
- il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi ;
- il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu.
Le greffier assiste aussi le magistrat :
- il prépare les tâches du magistrat ;
- il est présent à l'audience ;
- il dresse le procès-verbal des instances et des décisions ;
- il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité ;
- il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en vigueur.
Il y a un ou plusieurs greffiers dans toutes les juridictions (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise, tribunal du travail, etc.).
Greffe
Généralement.
Le greffe est généralement composé d’un greffier en chef, d’un ou plusieurs greffiers-chefs de service, d’un ou plusieurs greffiers et de personnel du greffe.
Le greffier n’accomplit pas seulement des tâches administratives telles que suivre le déroulement de l’audience, rédiger des documents ou délivrer des copies. Il est également un collaborateur à part entière du juge et le gardien officiel de nombreux documents. Il collabore en ce sens à l’exécution rapide de tout ce qui forme le quotidien de la juridiction.
Les tâches du greffier peuvent varier en fonction du type de juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail, etc.).
De nombreux assistants et collaborateurs administratifs travaillent également dans les greffes.
Justice de paix.
Chaque justice de paix a son propre greffe. Celui-ci est composé d’un ou plusieurs greffiers et membres du personnel du greffe, qui sont placés sous la direction du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement.
Le greffier en chef est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service auprès des justices de paix.
Dans chaque justice de paix, le greffier en chef désigne un greffier dirigeant pour l’aider dans la direction quotidienne du greffe. Au sein de chaque greffe, du personnel administratif (assistants et collaborateurs) prête main-forte aux greffiers.
Tribunal de police.
Chaque tribunal de police a son propre greffe. Celui-ci est composé d’un ou plusieurs greffiers et de membres du personnel du greffe, qui sont placés sous la direction du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement.
Dans la plupart des arrondissements, le greffier en chef est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service au tribunal de police, qu’il peut également désigner comme dirigeant d’une division du tribunal. Au sein de chaque greffe, du personnel administratif (assistants et collaborateurs) prête main-forte aux greffiers.
Avocat
Pour plus d’informations sur le rôle de l’avocat, vous pouvez consulter le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE).
Vous y trouverez également davantage de renseignements concernant les tâches d’un avocat et ses honoraires ainsi que sur la manière de choisir un avocat.
En Belgique, il existe différents ordres des avocats, à savoir :
- l’Ordre des avocats au sein de chaque arrondissement judiciaire, sauf à Bruxelles où il y a un ordre francophone et un ordre néerlandophone ;
- l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ;
- l’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
Enfin, il existe encore un Conseil fédéral des barreaux.
Le Conseil fédéral des barreaux se compose de dix membres dont cinq sont mandatés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et cinq par l'Orde van Vlaamse balies, et ce, pour un terme de deux ans renouvelable une seule fois. Le Conseil est présidé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.
Un avocat doit être inscrit au barreau depuis au moins 10 ans et avoir réussi l’examen de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, pour pouvoir être nommés par le Roi avocat auprès de la Cour de cassation. Il y a un nombre très limité d’avocats à la Cour de cassation.
Conciliation
Conciliation
Explication Conciliation
Les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation, soit préalablement à une procédure classique, soit encore en cours de procès, le procès étant alors suspendu pendant le temps nécessaire à la procédure de conciliation.
Dans certains cas, la conciliation est même obligatoire avant de lancer la procédure au fond, comme par exemple dans les affaires de baux à ferme et de droits de passage.
Déroulement Conciliation
Différents types de conciliations
Dans certains cas, la tentative de conciliation est obligatoire, et elle doit précéder la procédure classique.
C’est le cas notamment dans les conflits liés au travail, à la famille, au bail à loyer et au bail à ferme (par exemple, en cas de demande en expulsion d’un locataire).
Même si la conciliation n’est pas obligatoire, vous pouvez demander, de votre propre initiative, qu’une conciliation soit tentée.
Comment demander une conciliation ?
Vous devez envoyer une simple lettre au juge de paix ou au juge compétent pour régler le litige.
Cette lettre ne doit pas être recommandée à la poste.
Elle doit néanmoins comporter les mentions suivantes :
- vos nom, prénoms et adresse ;
- l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse que vous voulez faire convoquer ;
- un bref exposé des faits ;
- votre but (par exemple, que la partie adverse vous paie un montant déterminé) ;
- votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation.
Vous ne pouvez pas demander une conciliation au nom d’autres personnes.
Vous pouvez également vous rendre au greffe de la justice de paix ou à la juridiction compétente et demander oralement qu’une audience de conciliation soit tenue.
Convocation
Les parties (la ou les parties adverses et vous) reçoivent une lettre de la justice de paix ou de la juridiction compétente. Cette lettre mentionne la date et le lieu où vous devrez, de même que la ou les parties adverses, comparaître devant le juge.
La plupart du temps, le lieu indiqué n’est pas la salle d’audience publique, mais la chambre du conseil ou le cabinet du juge.
Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat.
En outre, vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint(e) ou par un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration à cette personne.
Une procuration est un document signé (qui peut être rédigé sur papier ordinaire) et qui mentionne que X donne procuration à Y (son/sa conjoint(e) ou un membre de sa famille) pour comparaître en son nom devant le juge et pour conclure une éventuelle transaction.
Une transaction est un accord définitif qui met fin à une contestation par les concessions (généralement mutuelles) des parties.
Accord ou pas d’accord ?
La partie adverse ne comparaît pas.
Dans le cadre d’une conciliation, les deux parties doivent être présentes.
Si personne ne comparaît pour la partie adverse, rien ne peut se passer. La conciliation nécessite en effet la présence de deux parties. Le juge ne peut donc pas se prononcer.
Vous pouvez dans ce cas entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.
La partie adverse comparaît et les parties parviennent à un accord.
Si la partie adverse (ou son avocat) comparaît, vous exposez votre point de vue. Ensuite, la partie adverse en fera de même. Les parties pourront ensuite débattre de la solution au litige et le juge vérifiera si une transaction est possible.
Parfois, une conciliation peut être atteinte si vous autorisez la partie adverse à rembourser en plusieurs fois le montant qui vous est dû.
Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est établi et est signé par toutes les parties ainsi que par le juge et le greffier.
La partie adverse comparaît, mais les parties ne parviennent pas à un accord.
Si une conciliation s’avère impossible, un procès-verbal constate cet échec. Vous pouvez alors entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.
Respect du procès-verbal de conciliation
Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement.
Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse de s’y conformer.
A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord commander l’expédition du procès-verbal de conciliation (une copie officielle signée de l’accord) au greffe.
L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal. Autrement dit, il le communiquera officiellement à la partie adverse.
L’huissier de justice pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré ; par exemple, si elle ne paie pas les mensualités convenues lors de la conciliation.
Affaire civile
Affaire civile
Vous trouverez ci-après de plus amples informations à ce sujet.
Explication Affaire civile
Une procédure civile est une procédure ayant trait à un litige qui porte uniquement sur les rapports entre particuliers (par exemple, entre un employeur et un travailleur, entre époux). Seuls les intérêts privés peuvent être en jeu, c’est-à-dire des intérêts sans aucune incidence sur les intérêts de la société.
Déroulement Affaire civile
Début de la procédure
Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal.
Citation
La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal.
Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal.
La citation doit contenir un certain nombre d’informations, telles que :
- le jour, le mois, l’année et le lieu de l’audience ;
- les nom, prénoms et lieu de domicile du demandeur ;
- le nom, prénoms et lieu de domicile du cité ;
- l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
- le juge qui est saisi de la demande.
Comparution volontaire
La demande de comparution volontaire peut être introduite via une requête conjointe.
Le document original doit être daté et signé par toutes les parties. Il peut être adressé au greffe par lettre recommandée ou être déposé directement au greffe.
A la demande du juge ou d’au moins une des parties, le greffier convoque les parties par simple courrier à une audience fixée dans les 15 jours du dépôt de la requête.
La comparution volontaire permet aux parties d’éviter le paiement préalable ou le remboursement de frais de citation.
Requête contradictoire
Dans les cas prévus par la loi (par exemple, les litiges entre époux et les litiges locatifs), une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe.
La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
La requête doit contenir un certain nombre d’informations, telles que :
- le jour, le mois et l’année ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du requérant ;
- les nom, prénoms et domicile de la personne à convoquer ;
- l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
- le juge qui est saisi de la demande ;
- la signature du requérant ou de son avocat.
Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.
Requête unilatérale
Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge au moyen d’une requête unilatérale devant être déposée au greffe.
La partie adverse n'est pas informée de l’affaire. Elle ne le sera qu’au moment où le juge aura rendu sa décision.
Ce mode d’introduction d’une affaire est utilisé notamment lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.
Lorsqu’elle est informée du prononcé, la partie adverse peut néanmoins encore s’opposer à la décision rendue.
Audience d’introduction
L’audience d’introduction est la première audience de la procédure.
A l’audience d’introduction, plusieurs scénarios sont possibles.
La partie citée ne se présente pas ou personne ne se présente
Si la partie citée ne se présente pas à l’audience d’introduction, la partie requérante doit prendre une initiative, comme solliciter un jugement par défaut. Dans l’attente d’une telle initiative, l’affaire est reportée et renvoyée au « rôle ».
Les parties se présentent
Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leur avocat. Dans un certain nombre de cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par d’autres personnes.
Vous trouverez ci-dessous une description succincte de la procédure si les parties se présentent.
Mise en état
A ce stade, deux scénarios sont également possibles.
Affaire relativement simple
Moyennant le respect de certaines conditions, une affaire relativement simple peut faire l’objet de la procédure des « débats succincts ». L’affaire est alors traitée à l’audience d’introduction. Toutefois, en cas d’encombrement de l’audience, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure.
Affaire complexe
Une affaire complexe doit faire l’objet de la procédure de « mise en état ». Concrètement, les parties conviennent d’un calendrier des conclusions. Ce calendrier fixe une échéance concrète et ultime à laquelle les parties doivent avoir fait connaître par écrit leurs arguments à l’autre partie et au juge.
Ensuite, le juge détermine la date à laquelle l’affaire peut être plaidée.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe d’office, dans les six semaines après l’introduction, l’échéance pour déposer les conclusions (ainsi que la date de l’audience de plaidoiries).
Plaidoiries
Après la mise en état de l’affaire, le juge fixe une date à laquelle l’affaire peut être plaidée.
A cette audience, qui est publique, les parties peuvent choisir de laisser plaider leur avocat et/ou de présenter elles-mêmes leurs arguments.
A l’issue de l’audience, le juge clôt les débats et met l’affaire « en délibéré ». Autrement dit, le juge prend possession du dossier avec toutes les conclusions et les pièces pour pouvoir former son jugement.
En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire.
Prononcé
Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires.
Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).
Le terme « arrêt » renvoie à une décision rendue par un juge en appel (comme les cours d’appel, les cours du travail) ou par la Cour de cassation. Toutefois, ce terme est également utilisé par le Conseil d’Etat et d’autres instances.
Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale.
Le prononcé
Le prononcé peut être réalisé de différentes manières. En voici deux :
1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire.
2. le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires. Par exemple, afin de désigner un expert, de demander des éléments de preuve complémentaires, etc.
Le jugement doit être motivé et signé par tous les juges ayant participé au traitement de l’affaire.
Le jugement indique également le nom de la personne/partie devant payer les frais de justice.
Administration de la personne et des biens.
29 JUILLET 2019. — Arrêté royal déterminant la forme et le contenu des modèles de rapports et de comptabilité simplifiée pris en exécution des articles 498/3, § 4, 499/6, alinéa 5, et 499/14, § 4, du Code civil - annexes
Conciliation.